X... a mis en oeuvre en 1987 une procédure de paiement direct ; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 1990 qui a prononcé le divorce à ses torts exclusifs en la déboutant

Y... a demandé la mainlevée de la saisie en déniant sa signature ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la

qui possède au moins une parcelle contiguë au chemin rural et notamment le propriétaire de la parcelle à laquelle aboutit ce chemin, même si celui-ci n'est pas une voie d'accès à sa propriété ; qu'en déniant

Dans ce cadre, les 11ème et 19ème arrondissements de [Localité 6] ont été attribués à la société Veolia aux lieu et place des sociétés Polysotis (11ème) et Polytiane (19ème), pour les prestations débutant

A des dates différentes entre le mois de mai 2012 et le mois de décembre 2013, les horaires de travail de ces cinq salariées ont été modifiés, leur service débutant le matin à 4 heures et se terminant

récidive et rébellion, il a été relaxé par le tribunal correctionnel ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que, si le prévenu a refusé l'arrestation en se débattant

X... a interjeté appel d'un jugement le déboutant de la demande qu'il avait formée à l'encontre de M. Y... ; que M.

posséder d'autres locaux de ce type, cette location ne pouvait être assimilée à une exploitation commerciale, nonobstant le fait qu'elle correspondait à l'objet social de la société Georgia ; qu'en décidant

établissements sociaux et médico-sociaux, étaient contraires au droit communautaire ; qu'en retenant que le régime des heures d'équivalence instauré au sein de l'association AEIM est valable et en déboutant

imposés par ladite entreprise" ; qu'en refusant de rechercher si Mme X..., qui sollicitait le bénéfice de cette règle, en remplissait ou non personnellement les conditions d'application, et en la déboutant

d'essai de 2 jours ouvrés et d'un salarié qui avait observé les horaires pratiqués dans l'entreprise en travaillant la journée du jeudi et la matinée du vendredi, le juge du fond dénature le contrat en décidant

à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident résultait de la faute inexcusable de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable est une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant

cause, chacun des co-auteurs d'un dommage doit supporter, dans ses rapports avec les autres co-auteurs et dans la mesure à déterminer par les juges, les conséquences de sa propre faute ; qu'ainsi, en décidant

application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin de non-recevoir prise du principe de l'unicité de l'instance ne s'oppose qu'aux demandes dérivant

sa recevabilité en recherchant si les faits articulés sont assez vraissemblables et assez graves pour faire présumer la lésion et dans l'affirmative de désigner un collège de trois experts ; qu'en déboutant

Bretagne Partners, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de diverses résolutions d'assemblées générales décidant

l'arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 2014), que dans la procédure d'appel engagée par Mme K... à l'encontre d'un jugement d'un juge aux affaires familiales prononçant le divorce des époux F... et la déboutant

[V] a interjeté appel, le 6 octobre 2017, d'un jugement le déboutant de ses demandes, rendu dans un litige l'opposant à la société IBM France (la société). 3.