Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par une décision du 1er septembre 2020, le ministre de l'Education nationale de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement et l'a réintégrée dans son corps d'origine.

Par courrier du 30 mai 2024, le CHU l'a informée qu'il mettait fin à son détachement sur le grade d'adjoint administratif.

UNE INDEMNITE DE 10.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ILLEGALITE DE LA MESURE METTANT FIN A SON DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

d'appel de Nancy a, sur la requête de Mme Claude A, annulé le jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy et l'arrêté du 25 juillet 2001 du maire d'Epinal mettant fin au détachement

attaquée sera donc annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision mettant à la charge de la société Trans-Blinter une amende administrative ; - la décision mettant à la charge de la

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 2 avril 2008 mettant fin à ses fonctions

des armées ; - l'arrêté du 3 mars 2021 mettant fin à son détachement n'est pas motivé ; - il n'a pas été mis à même de consulter son dossier préalablement à l'entretien relatif à la fin de son détachement

relative aux rémunérations des salariés détachés, l'administration lui a infligé, par une décision N° AA 065/2019, une amende d'un montant total de 60 000 euros.

Il est aidé dans l'ensemble de ses démarches administratives par son père et ne bénéficie pas de mesure de protection.

, dans la décision attaquée, des faits ayant motivé la fin du détachement.

décision en date du 20 septembre 2023 mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2022 d'un montant de 152, 45 ; 2°) d'annuler les avis de sommes à payer n° 5148

Il soutient que la requête a perdu son intérêt en pratique, l'intéressée ayant obtenu son détachement. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

de Rambervillers a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er janvier 2020 ainsi que la décision du 6 avril 2020 par laquelle le maire a rejeté

été respecté ; - la décision n'est pas motivée et met fin au détachement de manière arbitraire.

X... et tendant à l'annulation du décret du 26 août 1994 du Président de la République mettant fin, à compter du 1er septembre 1994, dans l'intérêt du service, à ses fonctions et à son détachement dans

, la suspension de la décision implicite née le 26 avril 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 26 février 2024 de retrait de la décision de fin de détachement

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être écartée. Sur la requête n° 2211266 : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté mettant fin au détachement de M.