A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles Vu les autres pièces du

était également destinée à cette partie, comme cela ressort du corps de la décision.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D 27 et D 28 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a omis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

[N] a omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal.

aux parties par cette décision.

le premier moyen de cassation proposé pour Marcel X... et pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; "en ce que la chambre d'accusation a omis

devoir de mise en garde, Cette condamnation, par compensation a éteint intégralement sa dette d'emprunt.

en date du 24 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 3 mai 2021. Vu les pièces du dossier.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A

Sur contestation, la cour d'appel de ce siège, dans un arrêt en date du 16 juin 2022, a : - confirmé la décision déférée sauf à actualiser la dette en tenant compte d'une somme de 1479,72 € à la suite

Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1968 RENDU PAR CE TRIBUNAL POUR IRREGULARITE DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, A L'OCTROI D'UNE REPARATION DU FAIT DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NOTIFICATION

Frédéric X..., selon ses écritures, salarié de l'EPSF depuis le 22 mai 2006, licencié en décembre 2014 à la suite d'une décision du ministre du travail du25 novembre 2014 ayant autorisé son licenciement

profit de Maître Y..., syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée les MAISONS KEOPS, 7 place de la gare à Sarreguemines (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

; qu'en ne précisant pas que la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt était la même que lors des débats et du délibéré, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son

462 et 463 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée, sans débat, par Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère, qui en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.