ALORS QUE l'astreinte, destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice, n'a plus vocation à être liquidée lorsque la mesure ordonnée a été exécutée ; qu'en se bornant à retenir, pour liquider

En cinquième lieu, l'arrêté en litige liquidant une astreinte administrative à l'encontre de M.

condamné le 9 juillet cette société à faire connaître à la société Socrat la date à laquelle elle remettrait le matériel qui lui avait été confié moyennant un tarif unitaire de 280 francs et ce sous astreinte

X... et avait pris fin avec la décision du 12 juillet 1993 par laquelle cette juridiction, épuisant sa saisine, avait liquidé la première astreinte et ordonné la réfection du certificat de travail sous

Les requêtes susvisées tendant à la liquidation de la même astreinte. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

La SCI Histoires de Bastide, demande à nouveau la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2022. 2.

code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 611-16 du code de commerce, ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur au montant de l'astreinte

aisée ; que la rectification de l'arrêt de la Cour du 17 octobre 2000 sur le taux des astreintes à liquider emporte nécessairement rectification du jugement du 13 juillet 2005 qui en liquidait l'exécution

A... et Mme A..., M. et Mme Y... ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de première instance qui, liquidant une astreinte, les avait condamnés à payer une certaine somme à M.

Ayant énoncé que le permis, sur la base duquel la construction litigieuse avait été édifiée, avait été annulé antérieurement à la décision du 4 décembre 2013 ordonnant sa démolition sous astreinte, mais

du JEX fixant ou liquidant une astreinte ; que la décision du Juge de l'exécution en date du 1er octobre 2009 n'a ordonné aucune mesure d'exécution à l'exception de l'astreinte, à telle enseigne que l'arrêt

, liquidant elle-même les astreintes, et admettant ainsi à ce titre au passif de la SIGC une créance de M.

Par une décision du 18 février 2021, le directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences a rejeté cette demande. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision.

ne peut être ordonnée lorsque la décision ayant prescrit les obligations assorties de celleci a été exécutée ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte définitive prononcée à l'encontre de la SCI DU FRONT

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la décision du juge de l'exécution liquidant seulement, comme en l'espèce, une astreinte provisoire, s'agissant d'un moyen de contrainte et non d'une voie d'exécution

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 2003, qui a rejeté sa demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs d'astreinte pris en application de

Attendu que, pour liquider l'astreinte à la somme de 2 300 euros et condamner M.

indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme E..., a exercé son droit de repentir ; qu'en raison d'un incendie ayant ensuite détruit les locaux, Mme E... a obtenu en référé, le 14 septembre 1995, par décision

de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, * au paiement de la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.