ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par message transmis par le RPVA la cour d'appel a sollicité, en vain, auprès des parties la communication du procès-verbal litigieux et du procès-verbal de décision unique de la société [6] du 12 octobre

Mme [Y] a ensuite été successivement désignée présidente de la société FTL [Localité 3] par décision de l'associée unique du 27 août 2012, cogérante non associée de la société FTL [Localité 4] Sud par

attaquée ; que la ministre, compétente pour créer ou supprimer un institut universitaire en vertu de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, ne l'est pas pour transférer, par une décision unique, un

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision sera annulée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision

l'appréciation par cette instance des faits allégués et des craintes énoncées ne lient pas l'autorité administrative qui ne peut motiver sa décision uniquement par référence à l'autorité de la chose jugée

pour impossibilité de reclassement ; c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce que ces décisions seraient indivisibles du fait de l'unicité de la décision du 28 juin 2019 pour refuser de l'annuler

C relève régulièrement appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision uniquement en tant qu'elle présentait un caractère rétroactif, ainsi

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Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux

pas de mentions permettant de dire qu'elles portent sur le mur litigieux, a dénaturé ces pièces et leur portée et a violé l'article 1134 du Code civil, 4°) ALORS QUE, par là-même, en fondant sa décision

décision unique des associés de la société PTI HOLDING avait pris acte de l'empêchement de Monsieur [B] en désignant Madame [U] [D] en qualité de nouvelle gérante.

; - elle est entachée d'une erreur de droit au motif qu'ayant sollicité son admission au séjour, la préfète du Bas-Rhin ne pouvait fonder sa décision uniquement sur le 4° de l'article L. 611-1 du code

---------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 05 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02290 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E266 Décision

M. et Mme [N] dans leurs dernières écritures en date du 11 février 2013, concluent à la réformation de la décision, uniquement sur le montant des dommages-intérêts alloués pour trouble anormal de voisinage

portée par cette instance sur les faits allégués et les craintes énoncées ne lient pas l'autorité administrative qui ne peut motiver sa décision uniquement par référence à l'autorité de la chose jugée

éléments relatifs à son identité et notamment sa naissance dans une ville nigériane, il s'agit, au vu de l'ensemble des éléments de l'instruction du dossier ainsi que de l'ensemble des motifs de la décision