la reconnaître, la naissance étant déclarée par les parents.

Ainsi, les personnes qui auraient été considérées à tort comme françaises pendant dix ans au moins avant la découverte de leur extranéité peuvent ainsi régulariser leur situation en souscrivant une déclaration

Par jugement rendu le 23 mai 2018, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré le ministère public recevable et fondé en son action en contestation de la déclaration de nationalité française souscrite

le recours de Madame [V] recevable ; - DIRE ET JUGER que Monsieur [P] [O] a acquis la nationalité française à la date de sa déclaration ; - ORDONNER l’enregistrement de la déclaration souscrite par

Il fait valoir qu'il a joui sans discontinuité de la possession d'état de français pendant dix ans au moment de la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française le 26 mai 2021.

En l'espèce, il est établi que la date d'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que, seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration

Sur la recevabilité de l’action Le ministère public sollicite du tribunal de déclarer son action recevable en faisant valoir qu’elle a été engagée dans les deux ans de l’enregistrement de la déclaration

Par déclaration reçue au greffe le 3 juin 2021, Mme la procureure générale a interjeté appel de cette décision.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait déclaré

V..., dont il était divorcé le 20 novembre 2000 et dont il avait eu un troisième enfant le 11 décembre 2002 ; que le 17 mars 2010 a été refusé l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité

union avec un français existe ; que c'est pourquoi il ne suffit pas que l'union ait pu être sincère lorsqu'elle a été contractée, mais la loi exige que la communauté de vie existe à la date de la déclaration

par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : -dit que l'action intentée par le procureur de la République le 21 août 2009 en annulation de l'enregistrement le 1er septembre 2004 de la déclaration

Par acte d'huissier du 12 novembre 2019, Mme [H] [X] a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir ordonner l'enregistrement de sa déclaration acquisitive

Elle demande au tribunal de : -la recevoir en son instance et son action et la déclarer recevable, -débouter le ministère public de sa demande de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Strasbourg a refusé l'enregistrement de cette déclaration.

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE : Le 17 octobre 2011, Madame [H] [S] a souscrit auprès du tribunal d'instance d'ARLES une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement de

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 5 juillet 2021, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité