Monsieur Mounir X... a souscrit un contrat d'assurance-vie "NUANCES" et a affecté le capital investi de 39.937,81 francs sur le support financier "NUANCES DYNAMIQUE +" ; que ce contrat comporte une déclaration

, Monsieur Salim X... a souscrit un contrat d'assurance-vie "NUANCES" et a affecté le capital investi de 69.840 francs sur le support financier "NUANCES DYNAMIQUE +" ; que ce contrat comporte une déclaration

entraînant application de l'article 94 du code de la nationalité française dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 applicable en l'espèce et donc conservation de la nationalité française sauf déclaration

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

Par un jugement n° 2201071 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré Mme C démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du mandat de Mme Vinas et de la déclarer démissionnaire : 5.

() 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré

saisie d'un navire dénommé OPTION B et de marchandises dressé le 9 décembre 2013 par la direction générale des douanes dans son bureau de Cannes pour les infractions douanières d'importation sans déclaration

du Code de procédure pénale (sur les « Droits de la personne poursuivie   »), « La personne poursuivie peut rendre sans effet l’acte accompli en son nom par le défenseur s’il le fait par une déclaration

Pour ce faire, il s’est appuyé sur les présomptions définies par les 4°, 5° de l’article L. 612-3 du même code, soit la déclaration expresse du refus de se conformer à la mesure d’éloignement et la soustraction

des impôts que l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la location des locaux nus à usage professionnel prévue par le 2° de l'article 260 doit faire l'objet d'une déclaration

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Par un acte reçu le 14 octobre 2003 par M [N], notaire à [Localité 2], [U] [V]-[O] s'est reconnu débiteur envers la Sa Samse d'une somme en principal de 65.000 euros

l'article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors que la reconnaissance d'un fait par une partie procède d'une déclaration

Il résulte de ces dispositions que l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la location des locaux nus à usage professionnel doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration

L'imputation résulte, au moment des paiements, d'une déclaration expresse du débiteur ou d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, quelle dette il a entendu acquitter.

L'article 104 du même code prévoit que la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son

condamnée au paiement de la somme totale de 31.421,95 euros ; 1°) ALORS QUE la volonté du débiteur d'imputer un paiement sur une des dettes dont il est tenu à l'égard du créancier peut résulter d'une déclaration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, le maire de la commune de Tarnos a demandé au tribunal administratif de Pau de déclarer

adoptés QUE la loi applicable aux contrats internationaux en général et au contrat de travail international en particulier est normalement celle que les parties ont adoptée ; qu'à défaut de déclaration

Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration