Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

[L] [T] à la SAS TRANSPORTS [F], Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

de fusion, il lui appartenait de déclarer le chiffre d'affaires réalisé par l'ancien exploitant avant le 1er avril 2016, cette date ayant été décalée pour l'exercice 2015 au 27 mai suivant, et que la

Le 5 mai 2021, le médecin du travail a déclaré M.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et rectifier la dénomination des intimés tant dans la déclaration d'appel et l'acte d'appel que dans l'acte de leur constitution et dire qu'il convient

[O], il y avait lieu en conséquence de déclarer l'action dirigée à l'encontre de M.

Y... et Z... ont maintenu l'évaluation de la statuette indiquée dans l'inventaire ; que, le 17 mars 2009, l'administration fiscale leur a adressé, à chacun, une proposition de rectification réintégrant

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré la procédure régulière ; ( ) M.

lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.

Par déclaration du 5 décembre 2025, Mme [F] [A] veuve [O] a saisi la cour d'une requête en rectification de l'erreur matérielle relative à la juridiction dont il était fait appel de l'ordonnance du juge

, que le troisième et le quatrième paragraphe de la page 3 seront ainsi rédigés ; "déclare Me Chartol, avocat adjudicataire pour le compte de Joseph, Marie, Georges B... et de Lucette, Antoinette A.

, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 120 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; - le second du 18 janvier 1999, rejetant sa requête en rectification

au règlement de copropriété ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement

la même que celle déclarée le 19 janvier 2009, déjà indemnisée. 4.

Il a déposé la déclaration d'achèvement des travaux le 12 novembre 2013. 4. Le 10 octobre 2014, le maire a dressé un procès-verbal d'infraction. 5. M.

B... et d'avoir déclaré M.

710 du code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions ; qu'en refusant de rectifier le dispositif

[R] [G] et son épouse Mme [I] [G] (les époux [G]) n'ont pas déposé de déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, ni de déclaration de contribution exceptionnelle