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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725a5cd5801467741f7b0
6 novembre 1996
correctionnelle, en date du 17 octobre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 3 000 francs d'amende, et, pour la contravention de défaut
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210414
8 juillet 2021
présentent le caractère matériel d'une infraction pénale ; qu'en jugeant, pour déclarer recevable la requête en indemnisation présentée par les consorts [S], qu'il était démontré « un défaut
Cour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a34
15 mai 1998
Attendu qu'en l'espèce, l'excès de vitesse de 70 km/h pour 50 km/h, le défaut de maîtrise reprochés à Monsieur Y. Z... ne sont nullement établis. Que Monsieur Y.
61372568cd5801467741d71a
11 octobre 1995
simple, a, en outre, annulé son permis de conduire et fixé à 8 mois le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau, et, l'a condamné à 600 francs d'amende pour la contravention de défaut
6137257bcd5801467741e1de
19 janvier 1994
novembre 1992, qui l'a condamné, pour délit de fuite, conduite sous l'empire d'un état alcoolique à 1 mois d'emprisonnement, 2 000 francs d'amende, et à 500 francs d'amende pour une contravention de défaut
61372565cd5801467741d5cd
8 juin 1994
ne permettait de privilégier une hypothèse plutôt qu'une autre sur les causes de l'accident, si ce n'était le défaut de maîtrise, bien qu'il eût semblé résulter de l'enquête que le quadricycle avait fait
6079a85c9ba5988459c4cf06
18 octobre 1990
involontaire, ainsi que des contraventions de défaut de maîtrise et de blessures involontaires ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 24 de la loi
6079a7e09ba5988459c4b3ab
3 mars 1976
CIVILE DU DEMANDEUR RECEVABLE ET LUI ALLOUE UNE PROVISION, NON SEULEMENT POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, MAIS ENCORE AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, POUR DEFAUT
6137253bcd5801467741c0d3
18 janvier 1990
épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon (4ème chambre) en date du 17 juin 1988 qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende pour homicide involontaire ainsi qu'à 500 francs d'amende pour défaut
61372595cd5801467741ef7a
24 novembre 1993
le jugement en date du 5 février 1992 du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne, siégeant àBERLIN, qui a condamné Jean-Luc X..., pour défaut
61372648cd580146774245c5
13 janvier 2004
et 250 euros d'amende pour délit de blessures involontaires et refus de priorité, le second, à deux amendes de 750 euros et 250 euros pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ainsi que pour défaut
613725eecd58014677421a3d
3 mai 2001
a déclaré Pascal X... coupable de la contravention de défaut de maîtrise ; "aux motifs que le 31 août 1999, vers 20 heures 40, Pascal X... pilotait une camionnette Renault sur le boulevard Laurent
613724adcd580146774177aa
19 octobre 2006
l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en se bornant à retenir que la motocyclette roulait vite et n'a pas amorcé son virage, et qu'il n'existait pas de trace de freinage pour conclure à un défaut
ECLI:FR:CCASS:2017:C201403
26 octobre 2017
l'accident ayant causé un préjudice au conducteur et aux passagers du véhicule assuré par l'assureur que les gendarmes n'avaient noté qu'une seule infraction susceptible d'être relevée, à savoir un défaut
61372525cd5801467741b5bc
6 février 1992
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Claude X... coupable du délit de blessures involontaires et de la contravention de défaut de maîtrise,
613725d7cd58014677420e8f
22 septembre 1998
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1997, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 1 500 francs et 800
60794d369ba5988459c4859e
13 mai 2004
raison apparente, perdu le contrôle de son véhicule ; qu'il y a lieu de relever qu'au moins une heure après l'accident, Philippe Z... présentait un taux d'alcoolémie de 0,57 grammes pour mille ; que ce défaut
613725b4cd5801467741fecb
11 avril 1994
peines suivantes : 1 ) 2 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, peine prononcée le 8 février 1990 par le tribunal correctionnel de Béthune, pour des faits de faux en écriture privée et défaut
ème chambre, du 26 mai 1993 qui, dans la procédure suiviec/Noël BEAUREPIN pour blessures involontaires
61372567cd5801467741d6b8
D... le défaut de maîtrise de son véhicule à un carrefour dangereux comportant la traversée d'une voie de chemin de fer, pour n'avoir même pas tenté de freiner, de s'arrêter ou de passer derrière le camion
6079a85c9ba5988459c4cf81
du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et les contraventions de coups et blessures involontaires et défaut
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