Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

clairs et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte expressément des termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Y... et B..., tous deux préposés de la société A..., pour considérer que le premier avait dessiné les meubles en cause dès 1975, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les seules affirmations de la

clairs et précis du contrat, violant ainsi le principe susvisé. » Réponse de la Cour 10.

clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura atteint 60 ans;

clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura atteint 60 ans;

les droits et obligations de ce dernier et les modalités de la garantie font la loi des parties au contrat d'assurance ; qu'en rapprochant les stipulations claires et précises des conditions particulières

clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé.

clairs et précis d'une clause ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse stipulait clairement « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation » ; qu'elle

attaqué, que la société D'ocon films productions (la société D'ocon) et la société Carrère group (la société Carrère) ont conclu, le 2 octobre 1998, un contrat de coproduction, portant sur une série de dessins

faire usage, dans la zone de concession exclusive, du signe "Comfort Inn Residence", le franchiseur avait manqué au respect du contrat, et a rejeté sa demande en paiement de redevances ; Sur le premier

clairs et précis des éléments de la cause ; qu'en affirmant qu'il résultait de divers témoignages produits aux débats que M.

et précis des termes de ce contrat et a ainsi méconnu le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7.

clairs et précis du contrat de vente et a violé l'article 1192 du code civil et le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que l'acte de vente comportait

clairs et précis, en violation du principe susvisé et des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le plan de

et précises des actes produits aux débats ; que les attestations de huit salariés de la société Gravière établissaient en termes clairs et précis que, depuis leur entrée au service de l'entreprise, ils

En statuant ainsi, alors que, selon la définition claire et précise de l'état d'invalidité absolue et définitive donnée par le contrat, la garantie de l'assureur était acquise si l'

alinéa ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; que cette exception ne peut être opposée à la remise

, étaient classés au niveau 4, retient que le protocole d'accord du 30 novembre 2004 prévoit clairement aux termes de ses articles 1 à 6 que les éléments liés à l'expérience et aux qualités professionnelles