de forclusion (six mois) n’était pas la décision du juge de l’exécution mais celle du juge du fond.

REJET INTERVIENT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUSMENTIONNE, UN DELAI DE DEUX MOIS EST IMPARTI AU CONTRIBUABLE POUR SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE

et six mois pour usage d'explosifs.

    En second lieu, le Gouvernement plaide le non-respect par le requérant du délai de six mois pour introduire sa requête, conformément à l'article   35 de la Convention.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7.2.3. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché litigieux : " Si, dans le délai de six mois à partir de la notification

    Le Gouvernement soulève des exceptions d’irrecevabilité tirées, d’une part, du non-épuisement des voies de recours internes et, d’autre part, du non-respect du délai de six mois. 50.

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation des art. 6-1 et 6-3-b;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Délai de six mois);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 -

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Délai de six mois;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

    Le Gouvernement excipe d’une non-observation du délai de six mois concernant l’introduction de la présente requête.

Les parties étaient convenues que le transfert de propriété interviendrait au jour de la signature de l'acte de vente, mais que l'entrée en jouissance serait reportée à l'expiration d'un délai de six mois

de six   mois ) Argument du Gouvernement selon lequel la requête litigieuse a été enregistrée plus de six mois après l’arrêt de la Cour de cassation : règlement intérieur de la Commission n’implique

garantissent une protection des droits fondamentaux à tout le moins équivalente à celle offerte par la Constitution italienne.

redressement notifiés ; qu'après avis de la Commission départementale, et mise en recouvrement des rappels d'impôt, les époux X... ont formé réclamation, et, en l'absence de décision sur celle-ci dans un délai