[I] a notifié à la SAS Alliance Echafaudages & Structures sa démission.

G : 15/ 00465 MB-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Mai 2015, enregistrée sous le

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision à intervenir DEBOUTE la salariée du surplus de ses demandes DEBOUTE l'employeur de sa demande reconventionnelle DIT que la moyenne des trois derniers

CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

- confirmer la décision entreprise.

des dispositions de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

la cour d'appel d'Agen le 19 août 1987 ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué

X..., employé en qualité de manoeuvre par la société ADECCO a été victime d'un accident du travail le 8 décembre 2008 dans les circonstances suivantes : "Monsieur X... travaillait à l'aide d'une pioche

ne sont pas constitutifs du harcèlement allégué et que ces actes et décisions sont justifiées par des événements objectifs étrangers à tout harcèlement.

[R] (la victime), employé de la SNCF (l'employeur) depuis le 12 juillet 1982, au titre de la législation professionnelle sur la base du tableau n°42. 2.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Elle fait valoir : - l'employeur est en droit de sanctionner un salarié, qui a provoqué un accident de la circulation par son comportement fautif : excès de vitesse, refus de priorité, etc ; - l'enquête

Contestant cette décision, l'État, représenté par l'ANGDM, a saisi la Commission de recours amiable en inopposabilité de la décision de prise en charge par lettre recommandée datée du 31 mai 2017.

devant la loi dès lors qu'il n'est pas établi que la société CMA CGM se trouvait au moment de la décision de prise en charge de la maladie dans une situation identique à celle des employeurs relevant

MOTIFS DE LA DÉCISION De la rupture du contrat de travail de M.

Elle ajoute que seul le certificat médical initial doit être mis à disposition de l’employeur préalablement à la décision de prise en charge de la Caisse.

d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Société BOURGEY MONTREUIL CHIMIE venant aux droits de la SA INNOCENTI ZI SUD BP 46 Rue Lascos 13691 MARTIGUES Rep/assistant : Me OGEZ loco Me MANOUVRIER

et ont simultanément plusieurs employeurs ainsi qu'en attestent dans la présente instance 11 des formateurs en question, lesquels insistent sur leur liberté de se mettre à disposition de plusieurs employeurs

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.