Codes de loi français

Article 321-6

Lorsque la société de gestion de portefeuille demande à l'AMF de lui retirer son agrément, la société doit se conformer aux 1 à 3 et au dernier alinéa de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier.

Article R6133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé et si ce dernier ne détient alors plus

Article 256 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93

Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : – les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail

Article 521-6

L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :

Article 42

― les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du véhicule.

Article 9

Tout inspecteur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 1

, le niveau annuel moyen de l'effectif des salariés de cet établissement.

Article 2

travail qui vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié.

Article R17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40

Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents visés au 7° de l'article 138 doit mentionner la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressée ; il doit comporter en

Article 102

La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent d’une caisse de crédit municipal résulte : 1° De l’admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation

Article 5

La gestion des offices publics et ministériels dépourvus de titulaire, notamment en raison du décès ou de la démission, volontaire ou d'office, de celui-ci, de la survenance de la limite d'âge ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation

Article R421-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception

Article 12

Le préfet retire à son titulaire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les cas suivants :

Article R2352-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 04

Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2352-9 :

Article R5547-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

-L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité compétente :

Article 242 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 27

L'accréditation mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est retirée :

Article L557-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 71

certificat, un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate qu'un produit ou un équipement n'est plus conforme aux exigences du présent chapitre, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

En cas de dissolution du conseil départemental ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil.

Article 27

Au jour fixé pour la séance, le directeur, ou son représentant, présente la situation de l'étudiant puis se retire.

Article 63

Au jour fixé pour la séance, le directeur, ou son représentant, présente la situation de l'élève puis se retire.