professionnels médicaux" (D. 234, D. 322 et D. 450) ; que l'urgence, invoquée par le magistrat instructeur et contestée par les demandeurs, peut toutefois se déduire de l'accumulation des plaintes déposées

délégation excédant le crédit d'heures qui lui étaient alloué à raison de ses mandats, en dehors de toutes circonstances exceptionnelles.

d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques, au titre de l'année 2018, à hauteur de 5 347 euros ; 2°) de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt à hauteur de 72

de délégation, - ses déclarations d'heures de mandats pour certains mois de 2008, 2009 et 2010 et 2014, - la lettre de l'inspection du travail du 9 mai 2011 à M [O] [H] lui relatant un courrier écrit

, ci-après CCLS , est un établissement financier du groupe Crédit Mutuel qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.

de paiement) et déposées sur un compte ouvert dans les livres du CREDIT MUTUEL.

par mois de crédit d'heures des délégués syndicaux, un budget de fonctionnement annuel de 22 000 euros majoré selon le nombre de voix et indexé chaque année, l'allocation d'une subvention pour les frais

Pour l'année 2017 : - 84 heures de poste/formation - 15 heures de délégation et réunions.

le crédit mensuel d'heures de 20 heures par mois sur la période de décembre 2013.

[D] a été élu au comité d'entreprise de la société est devenu délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise du CHSCT. Il a bénéficié à ce titre d'heures de délégation.

Au titre de ses mandats, il bénéficie d'un crédit de délégation mensuel de 55 heures.

La clôture de l'instruction a été fixée au mercredi 19 juillet 2023 à 10 heures.

sein de la société Sogeti Ile-de-France a demandé à bénéficier des deux accords négociés au sein de l'UES Cap Gemini dont fait partie la société Sogeti, l'un du 21 juin 2005 relatif aux moyens des délégués

du temps de récupération à la suite de service supplémentaire ; ses différents chefs de service ont d'ailleurs validé le report du crédit d'heures sur l'année suivante, conformément à l'article 113-34

[J] a bénéficié de la qualité de salarié protégé en tant que : - délégué du personnel suppléant à compter du 23 novembre 2011 puis délégué du personnel titulaire à compter du 14 février 2015 ; - membres

de travail qu'il avait déclarées, l'employeur fait valoir que l'intéressé a inclus dans ces heures des heures de délégation excédant le crédit d'heures qui lui étaient alloué à raison de ses mandats,

Com. 29 avril 2002) que la délégation imparfaite laissait subsister la créance dans le patrimoine du délégant, puis qu'une délégation de loyers ne se heurte pas à la règle de l'interdiction du paiement

Dans l'impossibilité de faire face aux échéances du crédit-bail immobilier, Monsieur [N] a déclaré la cessation des paiements.

[L], aurait soulevé le problème de dépassement des 35 heures de travail de Madame [H], et aurait proposé soit la récupération des heures, soit le bénévolat de celle-ci, la question restant en suspens

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.