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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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7 juin 2006
de prolongation de la détention provisoire, constate que cette détention ne se justifie pas et n'ordonne pas la remise en liberté immédiate de la personne détenue mais reporte à l'inverse cette mise en
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013
12 juillet 2016
provisoire de l'intéressé a été reporté de 3 mois et 12 jours, à compter du 21 décembre 2015, date d'échéance de la détention, jusqu'au 2 avril 2016 ; qu'en conséquence, le titre de détention n'était
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017
provisoire de l'intéressé a été reporté de trois mois et douze jours, à compter du 21 décembre 2015, date d'échéance de la détention, jusqu'au 2 avril 2016 ; qu'en conséquence, le titre de détention n'était
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205
23 août 2017
Hervé A... a été placé sous mandat de dépôt criminel le 28 janvier 2016 ; que, par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055
5 avril 2018
de plusieurs témoins ; qu'en l'état de ces éléments qui rendent vraisemblable sa participation à la commission des infractions d'une toute particulière gravité sur lesquelles porte le dossier, la détention
ème chambre, du 7 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Céline X
6137257fcd5801467741e417
4 avril 1995
La prévenue a spontanément déclaré qu'elle comptait payer les deux paires de chaussettes ; "l'inspectrice du magasin a souligné avoir interpellé l'intéressée alors qu'elle se trouvait dans le magasin
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00370
4 mars 2026
Il a prononcé en outre sur les intérêts civils. 4. Le prévenu a relevé appel des dispositions pénales. Le ministère public a relevé appel incident.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602
30 mai 2018
et de la détention aux fins de maintien en détention provisoire en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel ; que le maintien en détention provisoire n'ayant dès lors pas été ordonné par le juge des libertés
61372628cd5801467742360d
3 décembre 2002
le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
613725eacd5801467742185f
29 mai 2001
administratifs, falsifications de chèques et usage, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, a évoqué et prolongé la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01706
1 septembre 2020
mesure ne peut intervenir en dehors d'un contrôle effectif du juge judiciaire ; qu'en statuant sans se prononcer sur la nécessité du maintien en détention de l'intéressé qui sollicitait sa mise en liberté
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00543
25 mars 2025
prolongeant sa détention provisoire.
613725cfcd58014677420ac9
25 novembre 1998
cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroquerie en bande organisée, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention
Avis
CADA:20180603
3 mai 2018
documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes Le Grand : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis maintenu son client en régime fermé de détention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00558
5 avril 2022
ou séquestration arbitraires, violences aggravées, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670
20 juin 2018
X... a été interpellé, mis en examen à son tour du chef susénoncé, le 2 mars 2017, et placé le même jour en détention provisoire ; que, par ordonnance, en date du 19 février 2018, le juge des libertés
J.L.D.
658096ef3ea7c8c1120de54c
15 décembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention
6079a8cc9ba5988459c4efa1
17 février 2004
susvisés ; "alors, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention, qui dispose en matière de détention provisoire, de pouvoirs distincts de ceux du juge d'instruction, n'est pas délégué
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00263
1 février 2023
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01031
15 juillet 2021
L'intéressé, interpellé aux Pays-Bas, a été remis aux autorités françaises et a comparu le 1er mars 2021 devant le juge d'instruction, qui l'a mis en examen des chefs susvisés.
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