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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de prolongation de la détention provisoire, constate que cette détention ne se justifie pas et n'ordonne pas la remise en liberté immédiate de la personne détenue mais reporte à l'inverse cette mise en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

provisoire de l'intéressé a été reporté de 3 mois et 12 jours, à compter du 21 décembre 2015, date d'échéance de la détention, jusqu'au 2 avril 2016 ; qu'en conséquence, le titre de détention n'était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

provisoire de l'intéressé a été reporté de trois mois et douze jours, à compter du 21 décembre 2015, date d'échéance de la détention, jusqu'au 2 avril 2016 ; qu'en conséquence, le titre de détention n'était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Hervé A... a été placé sous mandat de dépôt criminel le 28 janvier 2016 ; que, par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de plusieurs témoins ; qu'en l'état de ces éléments qui rendent vraisemblable sa participation à la commission des infractions d'une toute particulière gravité sur lesquelles porte le dossier, la détention

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 7 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Céline X

6137257fcd5801467741e417

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

La prévenue a spontanément déclaré qu'elle comptait payer les deux paires de chaussettes ; "l'inspectrice du magasin a souligné avoir interpellé l'intéressée alors qu'elle se trouvait dans le magasin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00370

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Il a prononcé en outre sur les intérêts civils. 4. Le prévenu a relevé appel des dispositions pénales. Le ministère public a relevé appel incident.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

et de la détention aux fins de maintien en détention provisoire en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel ; que le maintien en détention provisoire n'ayant dès lors pas été ordonné par le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742360d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742185f

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

administratifs, falsifications de chèques et usage, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, a évoqué et prolongé la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01706

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

mesure ne peut intervenir en dehors d'un contrôle effectif du juge judiciaire ; qu'en statuant sans se prononcer sur la nécessité du maintien en détention de l'intéressé qui sollicitait sa mise en liberté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00543

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroquerie en bande organisée, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180603

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes Le Grand : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis maintenu son client en régime fermé de détention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00558

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

ou séquestration arbitraires, violences aggravées, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01670

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... a été interpellé, mis en examen à son tour du chef susénoncé, le 2 mars 2017, et placé le même jour en détention provisoire ; que, par ordonnance, en date du 19 février 2018, le juge des libertés

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ef3ea7c8c1120de54c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efa1

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

susvisés ; "alors, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention, qui dispose en matière de détention provisoire, de pouvoirs distincts de ceux du juge d'instruction, n'est pas délégué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00263

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01031

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

L'intéressé, interpellé aux Pays-Bas, a été remis aux autorités françaises et a comparu le 1er mars 2021 devant le juge d'instruction, qui l'a mis en examen des chefs susvisés.

Source officielle

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