[X] demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a désigné un administrateur provisoire aux deux SCI, dire et juger qu'il n'y a pas lieu à nomination d'un administrateur provisoire, débouter

Sur ce, Il est traditionnellement admis que les organes légaux d'une société représentant celle-ci dans l'instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ont

plus la qualité d'associé mais pourtant ne s'opposait pas à la désignation d'un expert, ATTENDU qu'à l'audience du 17/04/2024 la société MOFISELO s'est désistée de sa demande de désignation d'un administrateur

[R] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Si par extraordinaire la cour devait procéder à la désignation d'un administrateur provisoire, Limiter les fonctions de l'administrateur provisoire

Le mandat du syndic en excercice ayant expiré le 28 juin 2013, certains copropriétaires ont sollicité par requête du 15 juin 2018 la désignation d'un administrateur provisoire au visa de l'article 47 du

II sollicite la désignation d'un administrateur provisoire de la société n'exerçant pas dans le ressort du tribunal de grande instance de Nice. M. B...

[G] de ses fonctions de gérant, la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI Azur, la désignation d'un administrateur des biens immobiliers de la SCI Azur et la condamnation de M.

29-3 de la loi du 10 juillet 1965 suspendait ou interdisait de la part des créanciers dont la créance trouvait son origine antérieurement à la désignation de l’administrateur provisoire toute action.

A concernant une éventuelle désignation comme administrateur provisoire de l'établissement " La Rosemontoise " ni donné son accord à cette désignation ; - à titre subsidiaire, M.

A concernant une éventuelle désignation comme administrateur provisoire de l'établissement " La Rosemontoise " ni donné son accord à cette désignation ; - à titre subsidiaire, M.

Selon jurisprudence constante, la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement

Il convient cependant de relever que la désignation d’un administrateur provisoire ne constitue nullement un litige potentiel mais la désignation d’un mandataire judiciaire aux fins d’administration de

En parallèle, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] a saisi le juge des référé d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété au contradictoire des propriétaires riverains

sollicite la désignation d'un administrateur provisoire.

2008 était dirigée contre la société de gestion immobilière, auteur de la convocation, à qui était déniée la capacité de convoquer les copropriétaires du..., seule copropriété dont elle avait été désignée

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lorsque les SCI Maryvonne et Ginger la Y... avaient saisi le président du tribunal de grande instance de Basse Terre d'une requête en désignation

(la copropriété) à Carcès (Var), ont assigné en référé la société Agence Saint-Louis, en sa qualité de syndic de la copropriété, aux fins de voir désigner un administrateur provisoire de la copropriété

Elles rappellent que la Cour de cassation juge que la désignation d'un administrateur provisoire est « une mesure exceptionnelle destinée à remédier à une situation de crise aiguë de nature à paralyser