ALORS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers

X... souscrivait le 29 octobre 1999 un contrat d'assurance sur la vie ; que ce contrat dénommé L'Olivier est un contrat de groupe de la société Altivie Asset management (la société Altivie), assuré auprès

capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier

Au début de chaque année d'assurance suivante, une part de bénéfices déterminée d'après le montant du capital assuré en cas de vie, vient en augmentation aussi bien de celui-à que du capital assuré, cas

la présidente est sa fille Nathalie (demeurant à Bidart) et que ces virements ont été ordonnés par Jean-Pierre Y... et lui-même afin que, par l'intermédiaire de cette dernière structure, DDC puisse assurer

Le capital de la société La Fontaine s'élève à 450 000 euros, pour lequel [B] [D] a apporté en numéraire 157 500 euros.

non séparé de corps, à défaut les enfants de l’assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers légaux de l’assuré ».

d'assurance-vie, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 132-8 et L. 132-12 du code des assurances que le capital stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne

., commissaire aux comptes de la société Biotechnica devait préciser que c'est au vu de cette attestation qu'avait été créé le compte courant de Jacques X... qui sera utilisé pour l'augmentation du capital

; (…) l'assuré a droit au paiement anticipé, à son profit, du capital assuré, dans les conditions suivantes :- l'assuré est considéré comme atteint d'invalidité totale définitive lorsqu'il est définitivement

garanti fixé à 4 573,47 euros et une cotisation annuelle de 234,16 euros, l'assureur s'engageant en cas de vie de l'assuré au terme du contrat à lui verser un capital revalorisé annuellement de 4% ; que

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2006), que Mme X..., qui avait inclus dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital-décès

suspendu en raison de la reprise par l'assuré d'une activité professionnelle ; qu'en effet la suspension est une mesure provisoire à laquelle il sera mis fin dès que l'assuré cessera son activité ou encore

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

avenir", que la rubrique "Natio-vie" regroupait une assurance de capitalisation mais aussi une assurance décès et que le chiffre porté correspondait à la reconstitution du capital en cas de décès d'Yvan

bis du code général des impôts, joint à leurs déclarations d'impôt des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa équinoxe certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital

qui avait souscrit le 15 avril 2005 auprès de la société Imperio assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie monosupport prévoyant un capital minimum garanti à son terme, a transféré le 31

"ALORS QUE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DEVAIT PORTER SUR LA RENTE DONT LA CAISSE ASSURE EFFECTIVEMENT LE SERVICE A LA DATE DE L'ARRET, CALCULEE SUR LE CAPITAL REPRESENTATIF OBTENU PAR LA CAPITALISATION

410 ne suffit pas à établir que le défenseur du prévenu absent a été effectivement entendu par la cour" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

assuré au titre de Bernard X... est de 100 %, que les cotisations s'élèvent à 4,20 euros par mois par tranche de 10.000 euros de capital assuré, soit un taux de 0,50 % l'an, et que le coût total des assurances