demande des consorts [D] est recevable de ce chef ; Considérant que la société SNCF Réseau (anciennement RFF) fait plaider ensuite que cette demande est prescrite au regard de la prescription quadriennale

La procédure ainsi menée, a abouti au prononcé d'une décision qui a rappelé la déchéance quadriennale de l'action indemnitaire, de sorte que les appelants pour voir leur action aboutir devaient engager

résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par les consorts F doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir ainsi que l'exception de déchéance

ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues sur le traitement - Retenues pour pension - Fonctionnaires en service dans les territoires d'outre-mer - Déchéance quadriennale opposée à

    Le 30 août 1985, l’agent judiciaire du Trésor opposa au requérant l’exception de déchéance quadriennale tirée de la loi du 30 janvier 1831. 16.

    Par un jugement du 13 mars 2008, le tribunal déclara son action recevable mais prescrite, en raison de la déchéance quadriennale des créances contre l’État (voir paragraphe 18, ci-dessous

      La ville de Trappes déposa ses conclusions et fit valoir un arrêté du 22 février 1995 portant déchéance quadriennale. 24.

et par tous actes interruptifs de la prescription » La société requérante soutient que la date d’émission du bordereau du titre de recettes du 19 juillet 2019 constitue le point de départ de la déchéance

De plus, la prescription était acquise en application de la déchéance quadriennale résultant de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, alors que le fait dommageable avait été constaté par arrêt de

Par un jugement n° 1500218 du 29 mars 2016, le tribunal a considéré, après avoir constaté que la déchéance quadriennale était acquise au titre de la période du 2 juin 2008 au 31 décembre 2009, que, compte

Dès lors, la ministre des armées a pu, à bon droit, opposer la déchéance quadriennale aux créances qui seraient nées au cours de ces années.   » 26.

condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; - à titre subsidiaire, et sur le préjudice : . mise en cause pour la première fois le 1er décembre 2016, elle est fondée à soulever la déchéance

V... qui avait omis d'interrompre la prescription quadriennale, ladite action en responsabilité étant prescrite depuis le 10 juillet 2006. Sur les fautes reprochées à M.

date à laquelle la réalité et l'étendue des préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ; les dommages évolutifs ne sont pas frappés par la déchéance

G E date du 29 juillet 2018 et leur action n'est, par suite, pas atteinte par la déchéance quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - Mme F E est bien partie

avec la créance indemnitaire alléguée par l'appelante et, terminée le 20 mars 2003 par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence, n'aurait toujours pas pour effet de rendre l'action recevable, la déchéance

d'usagère d'un ouvrage public à rechercher la responsabilité sans faute du SIVOS pour défaut d'entretien des locaux et matériel à l'origine de son accident ; - le SIVOS n'est pas fondé à lui opposer la déchéance

indemnitaires de Mme Y... es qualités, la prescription étant acquise depuis le 31 décembre 2012, eu égard au refus opposé par le parquet de Nantes le 10 septembre 2012, dès lors qu'il est admis que la déchéance