The applicant lodged an interlocutory appeal and was ordered to pay court fees of PLZ 200,000,000.

Cette demande fut rejetée par un arrêt interlocutoire du 25 novembre 1996.

; display:inline-block } .s7D49190C { width:104.74pt; display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s7DABF6D6 { width:152.09pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION

Par jugement du 30 mars 1995, le tribunal de première instance de Bruxelles décida de nommer un expert, après avoir pris divers jugements interlocutoires.

ordonnance, constituent une exception expressément prévue par les articles 570, troisième alinéa, et 571, septième alinéa, à la procédure applicable aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 118 du décret du 21 novembre 1933, l'appel est irrecevable contre les jugements mêmes interlocutoires

On 23 July 2010 the Tirana District Court, in an interlocutory decision, rejected the request.

l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction est ouvert à la partie civile lorsque cette ordonnance fait grief à ses "intérêts civils" ; que la partie civile est recevable à former appel de toute décision

Later, that decision was quashed and remitted to the investigator for further examination.

M et Mme B... soutiennent que : - que la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors qu’ils n’ont pas été destinataire du compte rendu d’interlocution faisant suite à la vérification de la société

    The applicant challenged some of the interlocutory judgments delivered by the post-sentencing judge before the domestic courts, but subsequently withdrew his challenge.

Que dès lors, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté la SAS [...] de sa demande de ce chef.

  P., gave an interlocutory decision rejecting the request.

inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .s9414E115 { width:291.51pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   PREMIÈRE SECTION   DÉCISION

However, it instructed them to limit their arguments to only the circumstances that had changed since the interlocutory judgment of 9 October 2012 had been delivered. 14.

On 5 March 2002 the Supreme Court upheld the interlocutory judgment. 16.

    The applicant’s interlocutory appeal ( sťažnosť ) against the decision of 23 April 2007 was dismissed by the Regional Court on 9 May 2007.

En cas de parité, le tribunal, par décision motivée, désigne lui-même la langue dans laquelle la procédure sera faite. Cette décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

B la somme de 350 000 euros ; - leurs arguments ont été accueillis dans le cadre d'une interlocution départementale concernant les rehaussements notifiés à la SARL Pyramide.