Par déclaration du 11 mai 2022, la société Bienvenu a saisi la cour d'appel de renvoi. 3.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

[F], son assuré, alors qu'elle aurait dû être appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel, ce qui n'a pas été fait si bien que le jugement déféré est entaché d'une cause

B... a fait une déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble acquis au moyen de ce prêt. 3. Les 3 septembre et 29 octobre 2013, M. B... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.148 contre l'arrêt rendu le 27 novembre

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

[O] a adressé, le 29 mai 2008, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) une déclaration de maladie hors tableau ; qu'après avoir saisi un comité régional de reconnaissance

Il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la CPAM) le 24 septembre 2007 une déclaration d'accident du travail établie par lui-même et il a perçu des indemnités journalières du

Y..., employeur, a signé la déclaration d'accident du travail qu'il a adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel (Nîmes, 21 mars 2002

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS

en sauvegarde par un jugement du 8 décembre 2014 qui a désigné la société Brenac en qualité de mandataire judiciaire ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a déclaré

La caisse grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,

à concurrence de 311 640 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 1999, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié en précisant qu'elle bénéficiait d'une inscription

Par lettre du 17 août 2018, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles de la maladie déclarée. 3.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.837 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz (renvoi après cassation), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance