violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 227-25 du Code pénal, 428, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Code pénal, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative

minorées selon le régime simplifié tandis que la société relevait du régime réel, pour avoir déposé hors délai la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA

des 4 mars et 4 juin 1999) et indiqué qu'il vivait seul (autres déclarations) ; que sur la déclaration trimestrielle qu'il avait retournée à la Caisse d'Allocations Familiales le 14 septembre 1998, Patrice

X... de ne pas avoir déclaré en temps utile l'état de cessation des paiements de la société, que les documents comptables révélaient que celle-ci était en état de cessation des paiements au moment où M

; que, parmi eux, Gérard Y... affirmait avoir été employé au noir et payé en espèce, Brahim Z..., plâtrier en pré-retraite, indiquait avoir effectué 40 heures de travail pour Hamed X... qu'il avait déclaré

demandes en paiement d'indemnités, en conséquence de la rupture de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de l'omission par l'employeur de déclarer

reprochés à l'accusé, qualifie ce document de "plan des lieux du crime", manifestement ainsi son opinion sur le fait que les faits litigieux constituent bien une infraction, dont l'accusé doit être déclaré

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 1, 4 et 7, auxquelles la cour et le jury ont répondu par l'affirmative

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de les avoir déclarées tenues in solidum en leur qualité de successeurs d'Ennemond Y... d'indemniser

Dans ces conditions, par acte en date du 24 mars 2026, Madame [G] [Y] assigne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la SAS TRAVCAR, devant le juge des référés pour qu'il : - Déclare

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour obtention d'allocations aux travailleurs privés d'emploi par fraude ou fausses déclarations

de cassation, pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, et 222-24 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont, pour déclarer

121-1, 121-3 du code pénal, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[D] [Y] devant le tribunal judiciaire de Lyon, demandant qu'il soit condamné à lui rembourser la somme de 34.643,50 euros versée le 03 avril 2021 à Mme [R] au titre de violences qu'elle affirmait avoir

1991 alors qu'elle avait été enfermée par son père dans la cave de l'immeuble depuis 3 jours, sans manger et sans boire et ce, parce qu'elle avait eu une note inférieure à celle escomptée; qu'elle affirmait

pris de la violation des articles 156, 157, 160, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré