Les demandes d’expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Les demandes d’expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Les demandes d’expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Les demandes d’expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Les demandes d’expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Dans ces conditions, la demande d'expulsion présentée par la commune de Marignier ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Elle expose que : -la demande d'expulsion concerne le domaine public fluvial, le gestionnaire de ce domaine a qualité pour demander l'expulsion d'un occupant sans titre et le litige ressortit à la compétence

Par ailleurs, elle entend maintenir sa demande d'expulsion en expliquant que le loyer du mois de mars n'a pas été réglé. [Q] [A] a comparu.

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

La commune de Givors demande leur expulsion sous astreinte. 2.

la demande de nullité du congé du 18 février 2010 et sur la demande d'expulsion ».

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, [A] [U] a assigné [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois statuant en référé, aux fins