Le bénéficiaire s'oblige à déposer deux dossiers de demande de prêt dans le délai de 1 mois à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du promettant par tout moyen de

En l'absence de levée de l'option par M. et Mme [Z], Mme [C] soutenant qu'ils n'ont pas justifié avoir déposé une demande de prêt aux conditions prévues par la promesse, les a assignés en paiement de la

moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues ; qu'en se bornant, pour juger que la société Gamag n'avait pas mis tout en oeuvre pour obtenir le financement de son projet immobilier,

, forme une demande de prêt vouée à l'échec ; qu'en considérant que Mme A... n'avait pas empêché l'accomplissement de la condition affectant la promesse litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

A... d'établir qu'ils ont formé en temps utile des demandes de prêt conformes aux caractéristiques contractuelles, ce qu'ils ne font pas dans la mesure où : - aucun des refus de prêt qui leur ont été

A... d'établir avoir déposé sa demande de prêt avant la date contractuelle du 10 mai 1987, ce qui ne devait lui poser aucune difficulté, et non aux époux X... de prouver le contraire, ce qui leur était

laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés a rejeté sa demande de prêt de consolidation et d'annuler la décision du 6 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu, selon le premier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés ayant déposé une demande

[T] et Mme [P], qui avaient fait état de refus de prêts, de ne pas avoir effectué de demande de prêt conforme à la promesse, M.

X...et Mme Y..., qui avaient fait état de refus de prêts, de ne pas avoir effectué de demande de prêt conforme à la promesse, M.

, alinéa 4, de la loi du 13 janvier 1989 et contrairement à ce que soutient le moyen, la suspension des poursuites dont bénéficient de plein droit les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation

de prêts qu'ils se proposaient de solliciter, qu'ils ont menti aux vendeurs et fait preuve de manque de loyauté ; que les acquéreurs ne justifient d'aucune demande de dépôt de prêt dans le délai de 10

durée d'une année en attendant la vente d'un immeuble, l'un et l'autre étant assortis d'une assurance garantissant le décès, l'invalidité et le chômage à 50 % ; qu'aucune suite n'a été donnée à la demande

de prêt ayant pour effet de dissimuler le lien d'opportunité existant entre la demande de prêt et l'évaluation ; qu'en revendiquant pour cette oeuvre une valeur largement supérieure à celle de cette évaluation

au prix stipulé ; - deuxièmement, la demande de prêt auprès de la SA SBE n'apparaissait pas avoir été faite au nom de la société mais d'une personne physique, rien ne démontrant en outre que cette demande

grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à retenir une faute de la banque lors de l'octroi du prêt alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier à qui est demandé un prêt destiné à financer un terrain

L'acte précisait que le bénéficiaire s'obligeait à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte, à en justifier à première demande du promettant

1993, et l'article unique de la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande