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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0db9ba5988459c507ff
6 juillet 1983
6 juillet 1983
DE REMISE QUI A ETE REJETE LE 24 MARS 1981; QUE, A L'AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1981, LE DEBITEUR A TRANSFORME SON OPPOSITION A CONTRAINTE EN UNE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS; ATTENDU QUE, POUR
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebba3bfd75b73b3e440e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au tribunal de: - déclarer irrecevable le recours de Madame [I]; - rejetter la demande de remise de dette de Madame [I].
Source officielleChambre 3P
DTA_2300744_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
De plus, la requérante ne conteste pas qu'au moment de l'examen de sa demande de remise de dette, son quotient familial était de 862 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201845_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 280,66 euros, laissant à sa charge la somme de 210,49 euros, d'autre part, a rejeté sa demande de remise d'un indu de cette même prime
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502d5
13 janvier 1982
13 janvier 1982
JUDICIAIRE DU 15 MARS 1974, QUE CES CONCLUSIONS S'ANALYSAIENT NON EN UNE SIMPLE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS MAIS EN UNE CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE DE L'URSSAF; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE
Source officielle5ème chambre
DTA_2007728_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet de la demande de remise gracieuse et à la décharge gracieuse du paiement de la dette : 8.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205163_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme B a demandé une remise gracieuse de cette dette. Cette demande a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 5 mai 2022.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100830_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme D demande l'annulation de la décision du 8 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1 455 euros au titre de l'aide
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la demande de remise partielle de dette d'aide personnelle au logement : 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00338
20 mars 2012
20 mars 2012
de remboursement ou de remise ; que l'Administration des douanes a transmis la demande de remise de la société Mondia à la Commission européenne le 14 septembre 2001, usant de la faculté prévue alors
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d17580786d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [V] [K] a formé une demande de remise de dette devant la commission de recours amiable.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103043_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B a fait une demande de remise de dette.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007884293
27 octobre 1995
27 octobre 1995
la décision du 16 août 1988 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var rejetant la demande de remise de dette, correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301204_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une décision du 15 mai 2023, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de remise de dette de revenu de solidarité activité de Mme C....
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605248_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. / Il dispose d'un délai de deux mois pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00908
20 octobre 2015
20 octobre 2015
des droits a posteriori prévue à l'article 236 du code des douanes communautaire ; qu'en décidant cependant que la demande de remise de droits ne pouvait être accueillie dès lors que les déclarations
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2406300_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette et de lui accorder la remise de sa dette.
Source officiellecr
édure suiviec/MM. T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02861
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de remise en état présentée par la commune de [...] ; "1°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222618_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207663_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officiellePage 14 sur 21940