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8 167 résultats pour « demande de restitution de documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10653

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

en nullité de cession des parts de la société Entreprise [P] [M], devenue Smtp, consentie par les consorts [P], et de ses demandes consécutives en restitutions et en réparation de son préjudice ; ALORS

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00832_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

la restitution.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742171e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

, la chambre d'accusation a cru pouvoir écarter la demande d'annulation qui lui était faite en se référant aux mobiles qui animaient, selon elle, le demandeur " ; Attendu que, pour refuser d'annuler

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la restitution des documents saisis : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00543_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la société Mme A D B, représentée par Me Morell, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2023 du tribunal

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106654_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

comptables sont présentés de manière simplifiée mais complète, dans l'attente de la restitution des documents comptables de l'association, engagée dans une procédure judiciaire de restitution ; - la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003507_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

comptables () en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables

Source officielle
CC

civ1

613720eacd580146773ef756

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

de nombreux documents (titres de propriété, procès-verbaux d'assemblées générales, contrats et projets de contrats avec des tiers, documents comptables, etc...) ; qu'elles ont ensuite assigné la SECIP

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC007711101

Admin. suprême

6 mai 2004

6 mai 2004

Le 14 mars 2003, la cour de sûreté de l'Etat ordonna la restitution des objets et documents personnels, ainsi que des documents comptables et du matériel informatique des sociétés.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les pièces versées aux débats, il convient de constater que : La demande de communication de documents comptables concerne des documents issus des travaux réalisés par la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00033

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

est indivisible ou insécable, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains de ces documents se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8667e

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Elle conclut à la confirmation du jugement du 21/2/96, à la restitution de 867.813 F et demande 1600 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed84a

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

Fabre, avocat, d'engager une action contre celle-ci aux fins de résiliation du contrat de louage d'ouvrage, de restitution de ses pièces comptables et de paiement de dommages-intérêts en réparation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301494

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

du 1er juillet 2001 au 13 juin 2002, la cour d'appel, qui a constaté qu'elle n'avait pas satisfait à l'intégralité de son obligation en s'abstenant de remettre les documents comptables expressément énumérés

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2102350_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 23 septembre 2021, la société Oneworld, représentée par Me Adda, demande au tribunal : 1°) à titre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par un jugement n° 2108287 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201608

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

comptables et de la sincérité des écritures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre (la caisse) a réclamé à Mme X..., prise en sa qualité de légataire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01099_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, sous le numéro 21NC01099, la SARL KC Distribution, représentée par Me Lachaize, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300627

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

irrecevable la demande de restitution de M.

Source officielle