AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10653
9 novembre 2022
9 novembre 2022
en nullité de cession des parts de la société Entreprise [P] [M], devenue Smtp, consentie par les consorts [P], et de ses demandes consécutives en restitutions et en réparation de son préjudice ; ALORS
Source officiellePage 14 sur 409
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
la restitution.
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