En statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, de sorte que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Curobo, dont le siège est ...Hôpital à Paris (13e), agissant poursuites

[F] [I] avait été bénéficiaire des intérêts versés « sur un compte de dépôt n° [Compte bancaire 3] ouvert par chacun des enfants agissant en qualité de nu-propriétaire sous l'usufruit de M.

lequel incombe au nu-propriétaire et doit être intégralement déduit de la part de celui-ci pour déterminer l'assiette des droits de mutation dont il doit s'acquitter. 10.

1980 par Mme A..., veuve Douchet, usufruitière, actuellement décédée, alors, selon le moyen, "1 ) que les baux conclus par l'usufruitier ne peuvent être opposables au nu-propriétaire pour une durée supérieure

Attendu que Madame A... et Monsieur B... soutiennent que le congé pour vendre que leur a délivré le 30 novembre 2004, Madame Christiane Y..., usufruitière est nul et de nul effet faute pour tous les nu-propriétaires

Son fils, Monsieur [H] [S] est nu-propriétaire du bien suivant acte de donation entre vifs du 27 juillet 2009.

pouvoir de disposer ; qu'en l'espèce le document, qualifié de transaction, n'avait été signé que des époux Z..., simples usufruitiers de la parcelle litigieuse, qu'ils ne pouvaient engager leur fils nu-propriétaire

ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier et qu'en cas de versement des fonds effectué par le nu-propriétaire pour réaliser une souscription à une augmentation

B..., usufruitière, sans le concours des nu-propriétaires, en application de l'article 595 du code civil ; Mais attendu que la nullité du bail peut être couverte en cas de confirmation du bail par le

Ils estiment en conséquence que la demande de renouvellement formée le 15 mai 2018 uniquement auprès du nu-propriétaire est nulle.

prévues au 2 de l'article 38 du code général des impôts, la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété de ce bien entre les mains du nu-propriétaire

A...), mais que foyer et conduit, puits et cave euxmêmes sont implantés dans l'assiette cadastrale de la parcelle A 63, dont Bernard X... est nu-propriétaire ; qu'en effet, que l'on se réfère au rapport

en validation et que faute d'avoir agi avec le nu-propriétaire, l'acte ne peut produire effet.

D P, usufruitier et à la SCP VILLETTE V, nu-propriétaire de la parcelle cadastrée AC 208 : . aux sociétés MC PARK et SFAS SAS (propriétaires des parcelles cadastrées AC 660 et AC 204) représentées par

[Q] sont depuis 1950 respectivement usufruitier pour un quart et nu-propriétaire pour trois quarts et plein propriétaire pour un quart d'une parcelle de terre, dépendant de la succession de leur époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gabrielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

astreinte en retenant que seul le nu-propriétaire pouvait être contraint à la démolition ordonnée.

La nullité d'un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire

Suivant jugement en date du 25 octobre 2022, le Tribunal judiciaire de Pontoise a : - débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [J] [Z] de sa demande formée