auteur de tels agissements ; que constitue ainsi une faute grave justifiant le licenciement tout comportement d'un salarié de nature sexiste ou sexuelle à l'égard d'autres salariés ; qu'en l'espèce, M

X... et le syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1991) d'avoir rejeté partiellement les demandes

La procédure de licenciement ayant été engagée le 8 juillet 2021, soit le même jour que le dépôt par la salariée de son arrêt de travail, les éléments présentés par Mme [K] laissent présumer l'existence

inapte à remplir ses fonctions au sein de l'entreprise peut être rompu et que cette rupture qui n'est pas imputable à l'employeur, prive le salarié des indemnités de licenciement et de préavis, que la

et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale du travail, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

activité dans le département de la Guadeloupe ; qu'en 1989, il avait cédé ce dernier fonds de commerce à la société Electronic distribution, qu'il avait constituée entre-temps avec l'un de ses anciens salariés

Compte tenu de votre qualité de salarié protégé, nous soumettons ce changement de vos conditions de travail à votre accord express.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de la discrimination sexiste poursuivie et constituée par le versement à une femme salariée

La SNCF soutient que le dépôt par le salarié d'une demande de congés n'est pas créateur de droit et qu'à supposer une absence de réponse à sa demande, il appartenait à M.

La salariée a été licenciée, le 15 février 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

22 mai 1989, puis en liquidation judiciaire le 28 juin suivant; que, le 15 novembre 1989, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa créance salariale ; Attendu que la salariée

ne peuvent fonder leur décision sur de simples affirmations sans préciser sur quelles pièces ils se fondent et sans les analyser, a fortiori lorsque les faits sont contestés ; qu'en affirmant que le salarié

le 30 janvier 1996, auprès de la commission départementale d'aide aux rapatriés installés dans une profession non salariée, une demande d'aide au désendettement ; que M.

[T] (le salarié) a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, le 28 janvier 1993. 3.

Dans le cadre de l'organisation de ces nouvelles élections, le dépôt des candidatures était ouvert jusqu'au 7 mars 2019 et dix listes de candidats ont été présentées. 2.

(Nord), 48/ de Mme Josette A..., sydicat FO, dépôt de Somain, demeurant rue André Denimal, Somain (Nord), 58/ de M.