au défaut de désignation des arbitres dans les conditions de l'article 1443 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, n'a pas été

du président de la société ; que celle-ci a assigné le syndicat, qui s'opposait à la mise en oeuvre de cette clause, pour voir ordonner le recours à l'arbitrage ; Sur le premier moyen :

ait été observée, a violé ces dispositions, ensemble l'article L 2143-8 du même code ; 3) ALORS AU DEMEURANT QU'un conflit de désignations est arbitré en première intention par l'organisation syndicale

Aux termes de l'article R. 162-54-7 du même code : " A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la procédure de désignation

la société Caille Grande Distribution (groupe Caille) ; qu'ainsi à la date du 5 octobre 2009, époque de l'envoi des lettres objet de la présente instance et ce hormis la constitution d'un tribunal arbitral

Si les parties s'entendent sur la désignation d'un arbitre unique, elles s'en remettront à l'arbitrage de celui qu'elles auront désigné. (') Le Tribunal Arbitral statuera à la majorité de ses membres

Ce ministère ayant refusé d'intervenir, ils ont saisi le tribunal supérieur de justice de Madrid d'une demande de désignation d'un arbitre unique, considérant que le juge espagnol était compétent pour

Conformément à la clause d'arbitrage, la société PRODIM a désigné un arbitre monsieur X....

par la Ligue à l'occasion de ce match du 1er octobre 2022, à l'exception, précisément, de l'intéressé, désigné par l'arbitre ; * au demeurant, en application de l'article 4.2 du même règlement, seuls

(art. 4), l'objet de l'arbitrage, à moins que la cause ne soit de la compétence exclusive d'une autorité étatique (art. 5), la désignation des arbitres (art. 10), la durée de la mission d'arbitrage (art

Sur la clause d'arbitrage Le marché de travaux comporte une clause 14 relative aux contestations qui prévoit : « 14-2 Arbitrage : Pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion

sur laquelle la demande est fondée est frappée de nullité puisque l'arbitre désigné par la Société PRODIM n'était ni indépendant ni impartial comme ayant été désigné à plusieurs reprises par cette dernière

mission de Me C...précédemment désigné en qualité d'arbitre avait été « interrompue par la saisine du tribunal de grande instance de Vienne par Me B...» et que suite à l'ordonnance du juge de la mise en

X... et la société CNCA-CEC ont formé, au vu de la clause compromissoire du contrat, une demande d'arbitrage ; que M. X... et la société CNCA-CEC ont désigné comme arbitre, M. Y..., le CNC, M.

Une procédure arbitrale a été mise en 'uvre et confiée à cette même date à Maître [K] désigné comme arbitre unique par les conciliateurs.

  : Je connais pas mal de situations identiques dans lesquelles le président d’une Ligue est en même temps président d’un club   ; ou dans lesquelles c’est un [organe] de la Ligue qui désigne

  : Je connais pas mal de situations identiques dans lesquelles le président d’une Ligue est en même temps président d’un club   ; ou dans lesquelles c’est un [organe] de la Ligue qui désigne

en indivision pour les 6 lots restants après tirage au sort par [X] [Y], - Leur a donné acte de ce qu'ils se réservent le droit de solliciter une nouvelle répartition, à l'amiable, [P] [HZ] étant désigné