AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2001520_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Sur la demande de remise de dette : 2.
Source officiellePage 14 sur 260
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100991
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Jean-Pierre Y... de la demande qu'il avait formée afin d'obtenir le remboursement de la somme de 14 000€ ; AUX MOTIFS QUE le litige dont est saisi la cour d'appel porte sur la reconnaissance de dette
Source officielle