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5 187 résultats pour « dette des sommes rapportables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2001520_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Sur la demande de remise de dette : 2.

Source officielle

Page 14 sur 260

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100991

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Jean-Pierre Y... de la demande qu'il avait formée afin d'obtenir le remboursement de la somme de 14 000€ ; AUX MOTIFS QUE le litige dont est saisi la cour d'appel porte sur la reconnaissance de dette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210240

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale et la condamne à payer à la SCP Cohen, Guedj, Montero, Daval-Guedj la somme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01683_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

sommes prélevées par la CNAV non reversées au Trésor public ; 6°) de lui accorder une remise du solde des majorations soit 947 euros ; 7°) de lui accorder une remise du solde de dette fiscale soit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04523_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Un avis de mise en recouvrement des sommes de 611 282 euros au titre de ces contributions et de 69 686 euros au titre des intérêts de retard a été établi au nom de Mme A E le 28 juin 2019.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e18c6a1876057df5d5da

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

terrassement doivent être supportés par l'indivision, ainsi que les frais de sommation, et qu'il sera procédé au partage des bijoux en 3 lots égaux, - condamner les intimées à lui verser une somme de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61633c1b7eadebb7307d1f69

Appel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Il soutient que les sommes qu'il a reçues de ses parents constituent des dons d'usage non rapportables à la succession, et que, dans le cas contraire, Madame [Z] [D] devra rapporter à la succession la

Source officielle
CC

civ1

éance invoquée par M. Sc/Mme N

ECLI:FR:CCASS:2020:C100281

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

définitive de celle-ci ; qu'en décidant, après avoir retenu que les sommes que Monsieur E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100424

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[S] la somme de 30 000 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que la signature d'une reconnaissance de dette fait seulement présumer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd8f996ce21739b37bdf6c

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Elle ne démontre pas dès lors s'être valablement libérée du paiement de sa dette, les imputations ne s'effectuant pas contrairement à son raisonnement facture par facture mais sur le montant des sommes

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425af

Cassation

1 juin 1977

1 juin 1977

AYANT RECLAME A BOUSQUET LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 18 000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE BOUSQUET AURAIT SOUSCRITE A SON PROFIT LE 1ER SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100266

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Y... reproche à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... la somme de 10 060,43 euros représentant la moitié de la somme de 20 120,85 euros acquittée entre les mains du Crédit industriel de l'Ouest, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100086

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

Y... une somme reçue à titre de prêt pour l'acquisition d'une maison, a été assignée en paiement et en dommages-intérêts par ce dernier ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

de la dette s'y rapportant, soit 1.140.000 euros ; que la déduction de cette somme de l'actif taxable n'aurait été possible que dans l'hypothèse d'une valorisation nulle des domaines forestiers, ce qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100764

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

préjudices la SCP Jacques Z... et associés, notaire chargé du règlement de la succession, lui reprochant d'avoir omis de déclarer à l'administration fiscale, au titre du passif de la succession, une dette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00981

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

Y... rapportait des faits objectifs contre lesquels la preuve contraire n'était pas rapportée, et en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59158

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 27 OCTOBRE 1975) , QUI STATUAIT SUR UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201151

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

Or la somme de 10. 295, 27 euros est manifestement excessive au regard du montant de la dette du débiteur, de ses ressources et du comportement du créancier dans le recouvrement de sa dette, le débiteur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5703c369c7f74996ded

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[D] [P] pour aboutir aux sommes de 1 316 177€ et 844 182 € ; parmi les différents postes de dettes, figurent les sommes de 422 453 € x 2 et de 28 032 € x 2, soit un total 900 934 € au titre de l'occupation

Source officielle
CC

civ1

613722efcd58014677403679

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X... a donné son cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements de la société Distrimantes auprès de la Banque Sanpaolo, à concurrence de la somme de 4 800 000 francs ; que, le 12

Source officielle