Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), par acte notarié du 18 janvier 2001, M. et Mme N... ont signé une reconnaissance de dette envers la société De Jong Lelies Holland BV (la société),

[J] qui venaient en déduction des dettes de ces sociétés ; les parties avaient prévu de verser les salaires par compensation via différentes sociétés.

La société Raidco s'engageait à affecter de manière prioritaire au remboursement de cette dette certains paiements à recevoir en contrepartie de quoi la société STX acceptait de lui transférer la propriété

Pour s'acquitter de sa dette, la société Pro'pose Vos Sols a cédé, le 22 juin 2015, à ce fournisseur une partie de la créance qu'elle-même détenait sur Drôme Aménagement Habitat au titre du règlement de

ainsi versée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Eagle aviation Jeddah avait payé par erreur la dette des sociétés Nicodis et Laval distribution ou si, dans le cas contraire

au moyen de versements mensuels de 1.000 euros du mois d’avril 2007 jusqu’à apurement total de la dette.

La société SAS Action logement Services a fait délivrer à M.

CARMILA FRANCE a donné à bail, à la société CUISINE PRIVEE, avec faculté de substitution au profit de toute société franchisée de la société CUISINE PRIVEE, des locaux d'une surface de 136 mètres carrés

La société SUEZ expose que le syndicat des copropriétaires a reconnu sa responsabilité en payant la totalité de sa dette en cours de procédure, qui a conduit à l’extinction du principal de la dette.

pour lequel a été ouverte une enquête préliminaire pour escroquerie depuis 2024, au titre de conventions de trésorerie souscrites avec des particuliers 'qui auraient en réalité servi à éponger les dettes

à payer à la Société DM Parfums la somme de 293.464,36 euros au titre des arriérés des redevances, * afin d'apurer leurs dettes, les sociétés PJLS et DM Parfums sont convenues par un avenant au contrat

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Tractel International, anciennement dénommée T2i, est la société faîtière française au sein du groupe Tractel dont la société mère, précédemment

Etant précisé que la société M. C. S.

Jean X..., gérant de la société, s'est par le même acte porté caution solidaire des obligations de la société à l'égard de la banque au titre de ce prêt.

mensualités successives de 3 000 € et par une 24ème mensualité égale au solde restant dû et aux intérêts et pour la première fois le 1er mai 2021 ; - dit que pendant l'exécution du plan d'apurement de la dette

La Cour a dit dans des affaires comparables dirigées contre la Serbie que l’Etat était responsable des dettes des sociétés relevant du régime de la propriété sociale étant donné qu’elles sont étroitement

, le secrétaire général de cette mission a informé le conseil de la société Vias finance (la société), créancier de M.

société MDD à restituer à la société BAUDIN CHATEAUNEUF les acomptes perçus ; * Donne acte, à la société BAUDIN CHATEAUNEUF, à ce que la machine est à la disposition de la société MDD ; * Condamne la