84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques

décembre 2000 et du 1er au 02 janvier 2001.

Sur une nouvelle demande de la salariée, il a accepté le 21 décembre 2006 de différer encore sa mise en inactivité jusqu'au 31 août 2007.

après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 16 janvier 2007 ; que par décision du 31 mai 2007 confirmée le 30 novembre 2007 par le ministre du travail, l'inspecteur du travail a retiré son

2000 à 2003.

Johnny X..., son président directeur général de 2003 à 2005, ont été mis en examen pour homicides et blessures involontaires ; qu'ils ont déposé deux requêtes en nullité de pièces de la procédure rejetées

les fonctions de directrice du service indemnisation « responsabilité civile et professionnelle » classe 6, ce service faisant partie d'un service indemnisation comptant 6 sections ; que le 30 juin 2010

générale du 27 novembre 2008 annulée avait approuvé les comptes du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 et voté le budget prévisionnel du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ; cependant, l'assemblée générale du

et devait alors voir sa situation examinée par la Commission Secondaire du Personnel en 2005, ainsi qu'en 2006, 2007 et 2008, jusqu'en avril 2008 où il a obtenu le niveau 155 ; qu'il résulte du mail du

au 31 décembre 2004, avoir fourni sciemment, depuis juillet 2002, son aide et son assistance à Omer Akca qui s'est rendu auteur de travail dissimulé par dissimulation d'activité sur les années 2002, 2003

janvier 2003, et que l'employeur l'ayant licenciée le 7 juin 2002 ; qu'en considérant, pour fixer son indemnisation, que la fin de sa période de garantie expirait le 31 janvier 2008 lorsqu'elle expirait

générales des copropriétaires des 26 octobre 2001, 5 novembre 2002, 19 novembre 2003, 5 novembre 2004, 3 novembre 2005, 27 novembre 2006 et 4 décembre 2007, - condamné Mme [X] épouse [W] à payer au syndicat

La clôture fut fixée au 3 février 2004 et l’audience eut lieu le 31 mars 2005.

състав; реш. № 37 от 6   януари 2003 г. по адм. д. № 9139/2002 г., ВАС, V о.; реш. № 2397 от 7   март 2006 г. по адм. д. № 9311/2005 г., ВАС, V о.; реш. № 11764 от 27   ноември 2006 г.

de dommages- intérêts ; elle réclame le paiement d'une somme complémentaire de 3. 894, 05 € au titre des campagnes 2000, 2001, 2002, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2000, capitalisation

du 17 décembre 2008, était compatible avec les dispositions de l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, à relever que la différence de traitement fondée sur l'âge était une mesure

au 13 novembre 2005 (7 mois), congé maternité du 14 novembre 2005 au 8 avril 2006 puis congé allaitement et congés payés jusqu'au 31 août 2006 - en 2007 et 2008 dans le cadre d'une troisième grossesse

et le 31 mars 2008 ; qu'elle se prévaut de l'arrêt de la CJCE du 29 mars 2007 qui a condamné la France en raison du défaut de transposition de la directive précitée qui devait être transposée dans le