En application de ces dispositions et en l'absence de disposition expresse le prévoyant, une requête devant la juridiction administrative contestant un refus de délivrance d'un visa à un ressortissant

Adresse 5] [Localité 1] non comparante et non représentée ayant pour conseil Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE SA [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

pour conseil Me Emilie LACHAUD, avocat du barreau de LYON INTIMEE CPAM 81 - TARN [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition

] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, et non représenté, ayant pour conseil Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque A0322 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, et non représenté, ayant pour conseil Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque A0322 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

des ministres ; qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres ; Considérant qu'à défaut de dispositions

] [Localité 2] non comparant, non représentée INTIMEE Madame [U] [M] [F] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

EN OCTOBRE 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE E.T.R.A. , QUI ETAIT EN CAUSE, ALORS QUE CETTE DERNIERE ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DISPOSITIONS

de comparaître, ayant pour conseil Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Gilles REVELLES, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 INTIMEE Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

de comparaître à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023, en audience publique

Gilles REVELLES, Conseiller Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

[Adresse 1] Lot 207 [Localité 2] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Aurélien FRELIN, avocat au barreau de PARIS ( C0796) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions