Il est ajouté que la thèse des appelants conduirait à nier aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, mandataires ad hoc (...) tout droit d'agir en justice devant le tribunal situé dans

Par acte délivré le 16 juillet 2015, Mme [P] et Mme [W] ont fait assigner Mme [V] devant le tribunal de grande instance d'Evreux aux fins de dissolution judiciaire de la société Amazone.

de la société AAM, -ordonner la dissolution de la société AAM, -Désigner pour ce faire tel liquidateur judiciaire qu'il plaira, -Juger fautif le comportement de Monsieur [K] ayant conduit à cette situation

et la dissolution - Ordonner la révocation judiciaire de M. 

La société a été placée en redressement judiciaire le 4 mai 2015 puis en liquidation judiciaire par jugement du 26 mai 2015.

Par jugement du 4 novembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2].

et les différents éléments comptables qui constituent le prétendu solde créditeur du compte courant d'associés de la SAPF constituent l'objet même du conflit entre les associés qui a conduit à la dissolution

  ; 5 o   examiner les allégations d'erreur judiciaire dirigées contre les chambres du Tribunal suprême   ; 6 o   traiter les procédures tendant à voir déclarer l'illégalité et la dissolution

ET CINQ AUTRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ONT ASSIGNE CELLE-CI POUR FAIRE PRONONCER SA DISSOLUTION, EN INVOQUANT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LA PUBLICITE DES CHANGEMENTS

En deuxième lieu, aucun texte de portée générale ne confère au dirigeant d'une personne morale dissoute ou dont la dissolution a été judiciairement prononcée, avec exécution provisoire, le pouvoir de représenter

ou suspension judiciaire.

judiciaire provisoire - ordonné la dissolution de la SCM et désigné Me [H] [P] es qualité de rnandataire liquidateur

A DEMANDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 ET LA NOMINATION D'UN EXPERT A...

4b du contrat, qui prévoient que l'inventeur peut résilier le contrat et recouvrer la pleine propriété des brevets, soit en cas d'interruption de paiements soit en cas de liquidation volontaire ou judiciaire

que la liquidation judiciaire ordonnée après le jugement rend cette dissolution sans objet. 10.

Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux, sur assignation délivrée le 20 décembre 2022 par les bailleurs, a : - déclaré recevables les dernières conclusions des sociétés Vacanceole

Elle déclare ainsi être favorable à la dissolution anticipée judiciaire de la SCI GEZOUTE mais s’oppose à la désignation, en qualité de liquidateur, de la SELARL TRAJECTOIRE avec laquelle elle entretient

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 janvier 2023), le 17 août 2009, la société à responsabilité limitée DGA, devenue la société [M] France, a été mise en redressement judiciaire.