- Constater que : * aucune responsabilité décennale de [V] n'est invoquée, * le contrat de responsabilité civile a été résilié avant toute réclamation et que seul le contrat Axa doit, le cas échéant

En ce qui concerne la police n°112.788.909, - Constater que les sociétés MMA IARD et MMA Iard Assurances Mutuelles assurent la responsabilité civile professionnelle de la société Diane et/ou de la société

En garantie du remboursement du prêt, les époux [L] ont donné en nantissement les contrats d'assurance vie « Predissime 9 » souscrits le 8 décembre 1999 auprès de la société Prédica.

Le tiers lésé qui exerce une action directe contre l'assureur du responsable doit seulement rapporter la preuve de l'existence du contrat d'assurance (2e Civ., 29 avril 1997, n° 95-10.564 ; 3ème Civ.,

Dans le cadre d'un contrat de louage, la COMMUNE DE CHAMROUSSE désignait la Société SIRHEM, assurée auprès de la CIAM (assurance responsabilité professionnelle) et de la Compagnie UAP (assurance décennale

; qu'elle s'est contentée d'inscrire une clause standard en page 2 du contrat ; qu'elle l'a privé d'une chance de contracter une assurance adéquate ; Qu'il reproche à la banque de ne pas s'être

X... contre la banque prescrite ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que le tribunal, sur l'action en responsabilité formée contre la Société Générale, a fait droit à la demande de M.

Messieurs Mohamed et Abdelmalik BEN X... demandent à la Cour de dire inopposable à leur égard la clause 3-222b des conditions générales du contrat d'assurance souscrit pour l'année 1987 auprès de la

action, ses demandes contre les autres parties au titre de leur responsabilité éventuelle dans l’explosion deviendront sans objet.

Au soutien de ses prétentions, l’assureur invoque l’article 2.2.3.3. des conditions spéciales du contrat d’assurance responsabilité civile, qui exclut sa garantie : sont garanties les conséquences de la

CONTACT ASSURANCES [...] [...]

Par exploits des 27 et 29 juillet 2016, Mme [V] [S] a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et la Caisse d'Assurances Mutuelle du Crédit Agricole en responsabilité

Ils font valoir, en réponse aux conclusions adverses, que : contrairement à ce qu'affirme Mme [Y], qui soutient l'absence de motif légitime, le juge des référés dispose en réalité de constats et du rapport

pour étudier la mise en place d'un réseau de distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation sous une enseigne unique ' Assurtis'.

Le chapitre VII du contrat mentionne que « Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou

[H] n'était pas fondé sur le contrat de travail qui les lie mais sur le régime de responsabilité spécifique des experts-comptables et donc sur la responsabilité personnelle de M.

[R] un contrat d'assurance manifestement inadapté à sa situation puisque celui-ci était privé d'effet en raison d'une pathologie antérieure à la souscription du contrat ; Toutefois. M.

une indemnité d’assurance en application d’un contrat d’assurance.

Sur la garantie de la SA Maaf Assurances La SA Maaf Assurances admet garantir la S.A.R.L. [D] au titre de la responsabilité civile non obligatoire via le contrat Multipro.

elle contre ladite société et son assureur de responsabilité ; qu'en se livrant à des distinctions divinatoires pour en réduire l'objet aux seuls recours consécutifs aux dommages subis par les biens