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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372179cd580146773f410e
24 mai 1991
24 mai 1991
premier moyen : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547b
8 mars 2001
8 mars 2001
Aux termes de l'article 98 du Nouveau Code de Procédure Civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du Juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47c12
10 mai 2001
10 mai 2001
selon le moyen, qu'aux termes de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100984
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1751, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c4487c
15 octobre 1981
15 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX P,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300456_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, revient à lui imposer de divorcer pour obtenir les bourses.
Source officielleciv2
6137228ccd580146773fe51a
24 janvier 1996
24 janvier 1996
de corps des époux X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux … ; Que, sur la requête présentée
Source officielleciv1
61372444cd58014677414108
3 novembre 2004
3 novembre 2004
française et qui n'est pas exclu par l'article 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, applicable en l'espèce, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence ordinaires en matière de divorce
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c416a6
15 mai 1974
15 mai 1974
N'AYANT PAS DE DOMICILE COMMUN EN TUNISIE EN 1948, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE DU FOR QUI N'ADMET LA DISSOLUTION DU MARIAGE QUE PAR DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fe0
11 février 1976
11 février 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S -F AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON
Source officielleciv3
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C301110
22 octobre 2015
22 octobre 2015
est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; qu'en cas de divorce
Source officielleciv1
61372316cd580146774053be
16 juin 1998
16 juin 1998
branche, que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs adoptés, qu'en vertu de l'article 1463 ancien du Code civil, la femme qui n'avait point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100435
1 juillet 2026
1 juillet 2026
La loi désignée par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s'appliquer aux causes de divorce et de séparation de corps.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222577
7 octobre 2016
7 octobre 2016
définissant le régime de l'engagement dans les armées, aux termes duquel l'engagement d'un mineur de moins de vingt ans était subordonné au " consentement du père, de la mère, du tuteur ou, en cas de divorce
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447b2
3 novembre 1981
3 novembre 1981
SE SONT SEPARES EN JUIN 1949 ; QU'APRES UNE ORDONNANCE CE NON-CONCOILIATION EN DATE DU 6 JUIN 1950, LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE 18 FEVRIER 1960, MME V.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100594
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305239_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432b5
19 mars 1985
19 mars 1985
DES CONSEQUENCES PATRIMONIALES QU'AURAIT COMPORTEES LA DECISION PRONONCANT DE FACON DEFINITIVE LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ; QUE CETTE EXTINCTION DE PLEIN DROIT EMPORTE QUE L'ACTION EN SEPARATION
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officiellePage 14 sur 213