contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 5 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

D 390-13 à 18) ; en effet, toutes les pièces en provenance d'Afrique du Sud destinées au Pipe Mill figurent dans les documents susvisés ; la facture de 4 200 000 francs qui ne correspond à aucune

utiles, * Convoquer et entendre les parties, * Examiner le véhicule litigieux NISSAN LEAF, numéro de série SJNFAAZE1U0021071, immatriculé [Immatriculation 1], * Rappeler l'origine du véhicule, * Déterminer

Or, en l'absence de production de tels documents par le vendeur - qui avait importé, ou acquis auprès d'un opérateur français ledit véhicule immatriculé en Suisse- M.

Didier COLLIN, juge N° RG : 2026L00926 N° PC : 2023J00912 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La société 2MG DISTRIBUTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le

au véhicule, immatriculé [Immatriculation 6] notices, fiches entretien, factures ;Déterminer l'origine des pannes ;Dire si le véhicule est atteint d'un vice, lequel et déterminer sa naissance ;Donner

fournis ; que pour justifier de son immatriculation, le bordereau de communication de pièces de la société Bucoop international mentionnait la production de l'original du certificat d'immatriculation

Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, en date du 11 mars 2026, prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois de la société SACMO au capital de 1 136 333 €, immatriculée

d'achat du 23 mars 2012 entraînant un changement d'immatriculation, la nouvelle immatriculation étant CD 637 HR.

ACAZOIR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

, savoir-faire, renseignements, procédés de conception et réalisation de toute nature, * Les fichiers clients, fournisseurs, comptables et autres, ainsi que toutes les données et informations permettant

G..., le 7 décembre 2007, l'intégralité de la documentation, c'est-à-dire tout l'historique, les livrets, les carnets, les manuels, les certificats, les documents administratifs etc, enfin tout ce qui

Le 10 mars 2022, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule Mitsubishi ASX immatriculé [Immatriculation 7] était également dénoncé à Mme [L] [G].

DEMANDEUR : SODIART SOC DISTRIBUTION ARTEL (CENTRE [X]) (SAS) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 343 528 741 dont le siège social est situé sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences

[O] devront remettre au notaire désigné les documents permettant de déterminer la valeur argus (notamment modèle du véhicule, date d'immatriculation, carburant, kilométrage, et tout autre élément utile

[Immatriculation 6], au prix de 3 990 euros TTC.

José lui permettant de prendre connaissance de son dossier.

CE n'est pas fourni ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule.