du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

X..., des donations effectuées à son épouse pendant le mariage, par ailleurs sérieusement contestée et faisant l'objet d'une instance distincte devant la Cour de céans, n'est nullement de nature à entraîner

X... de sa demande tendant à constater la révocation de la donation faite à son ex-épouse de la moitié indivise de l'immeuble d'habitation situé à L'Isle sur Sorgue ; AUX MOTIFS QUE « ( ) d'abord, que

pendant le mariage au nom des deux époux ont été payées des seuls deniers de M.

6] (Val-de-Marne), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de

le mariage ; que, pour la liquidation et le partage de cette indivision, l'arrêt a relevé que le financement de cet appartement avait été opéré au moyen de deniers propres de l'époux, qu'il avait été

Jean X... et son épouse ont signé un acte notarié aux termes duquel il a été fait donation à MM.

De même, le fait de maintenir une donation de biens à venir, hors contrat de mariage, en faveur de son premier conjoint, puis de se remarier ne permet pas de considérer, ipso facto, que l'époux instituant

déguisée faite par Adrien Z... à Mme X... consistait dans la fourniture des deniers nécessaires à l'acquisition d'un appartement destiné, en violation des obligations nées pour le donateur de son mariage

Ils ont acquis durant leur mariage un terrain, sur lequel ils ont fait construire une maison, à [Localité 17].

situation professionnelles ;- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour

le mariage ; que Gaston X... est décédé le 27 octobre 1949 ; que par acte authentique du 24 octobre 1966, Odette Y..., veuve X..., a fait donation à son fils Alain " par préciput et hors part et par suite

Par acte des 6 et 7 mai 2019, madame [E] [P] a fait assigner ses frères et soeurs en réduction de donation devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la donation du 30 mars 1989 faite par le défunt en faveur de Madame Pierrette Z... est rapportable en valeur à la succession

[Y] [R] se sont mariés le 15 mai 2004 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Phalsbourg (57) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Elle précise que ses parents lui ont fait donation d’un appartement en Bulgarie d’une valeur de 90.000 euros mais qu’elle ne peut en disposer.

du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, DIT que le dispositif de jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans

4] 1996 à [Localité 8] (Val-d’Oise), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les époux F... et Marguerite Y..., tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés le 13 mars 1916 à Palma de Majorque (ESPAGNE), sans contrat de mariage, et ont fixé

du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l