des observations jusqu'au 9 avril 2021 ; que l'employeur avait donc bénéficié d'un délai de dix jours francs pour consulter le dossier complet et formuler ses observations ; qu'en déclarant inopposable

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

En second lieu, aux termes de l’article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office

Aux termes de l’article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai

En second lieu, si la requête puisse être regardée comme présentée par Mme B..., elle n’établit, ni même n’allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office

B n'établit, ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui n'est pas titulaire d'une attestation de demande d'asile et sollicite en préfecture la délivrance d'un titre de séjour a en principe droit, s'il a déposé un dossier

de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement./ Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque

formuler des observations jusqu'au 30 novembre 2021 ; que l'employeur avait donc bénéficié d'un delai de dix jours francs pour consulter le dossier complet et formuler ses observations ; qu'en déclarant

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Il résulte de l'instruction, notamment du courrier du préfet du 18 mai 2021 et des écritures de la requérante que le dossier complet de sa demande a été déposé et que l'instruction de celle-ci, en l'absence

Le requérant ne justifie pas avoir présenté au préfet du Val-d'Oise, avant l'intervention de la décision attaquée, un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Le requérant n'établit pas par la seule production d'un accusé de réception postal d'un courrier adressé à la préfecture qu'il ait déposé un dossier complet de demande de titre de séjour.

des observations jusqu'au 27 juillet 2021 ; que l'employeur avait donc bénéficié d'un délai de dix jours francs pour consulter le dossier complet et formuler ses observations ; qu'en déclarant inopposable

médical de sa cliente hospitalisée les 3 et 15 juillet 2015 à l'hôpital de La Conception, et non de simples comptes rendus médicaux comme communiqués.

de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement (…) ».