les conditions d'application du texte étaient remplies, l'employeur ne pouvant faire référence au contrat signé pour la période postérieure à la candidature de Mme [U], les conditions d'application du droit

Ce reclassement permet un droit de priorité n °1 pour l'affectation sur les postes vacants de niveau l-2 (ou 11-1 suivant le cas) et la perception de la prime de rachat (12.000 F) des IK forfaitaires."

d'exercer leur droit de priorité pour l'acquisition à prix égal », que M.

ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QU'IL AURAIT VIOLE LE DROIT

financières ; les possibilités de contrat avec des personnes privées propriétaires au sein de la ZAC ouvertes par la loi ELAN ainsi que les nouvelles dispositions de son article 9 n'ont pas été évoquées ; le droit

l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus au vu desquels les juges du fond ont caractérisé, à la charge de la prévenue, les fautes commises par elle dans l'exercice même de son droit

, demeurant ..., 2°/ la compagnie d'assurance L'Alsacienne (Groupe Azur), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit

formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance (ADSE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit

S'agissant du non-respect de la priorité due à la société BSP, la société L'ALSACE n'a pas respecté le droit de priorité de la société BSP en ce qu'elle a géré elle-même un hors série composé de publi-rédactionnels

l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit

dont le siège est zone industrielle Saint-Mitre, quartier d'entreprises, 13400 Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Eurodipad pour neuf ans à compter du 1er février 1978, ont, moyennant le versement d'une indemnité, autorisé la cession du bail au profit

laquelle circulait Mme Y... pouvait être considérée comme une route, tandis que l'autre voie empruntée par X... n'était qu'une desserte de parking ; " alors que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser le droit

aux cessions de droits de films de catalogue engagées après arrivée à échéance des fenêtres en clair préachetées. 25.Le droit de priorité garantit à la chaîne qui a préfinancé un film que son producteur

aux cessions de droits de films de catalogue engagées après arrivée à échéance des fenêtres en clair préachetées. 25.Le droit de priorité garantit à la chaîne qui a préfinancé un film que son producteur

Lorsqu’il n’est pas établi que l’avertisseur sonore était en fonctionnement au moment de l’accident, le véhicule ne peut se prévaloir du droit de priorité conféré par l’article R415-12.

REVANCHE, QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 DISPOSE QU'IL EST TENU COMPTE "DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE, DU TEMPS DE SERVICE SUPPLEMENTAIRE ACCOMPLI PAR LES MILITAIRES EN VUE DE SE MENAGER LE DROIT