[Q] occupe donc les lieux sans droit ni titre depuis le 17 août 2024 ; Sur l'expulsion et la suppression du délai légal et de la trêve hivernale Attendu que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui

[V], jugé qu'il n'était pas occupant sans droit ni titre et rejeté les demandes reconventionnelles de la CCAM. 4. Un arrêt irrévocable du 25 juillet 2013 a confirmé le jugement. 5. M.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

[N] [J] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] depuis le 1er juillet 2025, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de

Acquisitions de sa demande tendant à voir dire que le Syndicat exploite cette source sans droit ni titre, ainsi que de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité au titre de l'exploitation de cette

Reprochant à Mme [B] d'occuper sans droit ni titre une maison dont elle est propriétaire, Mme [C] l'a assignée en expulsion et indemnisation.

de séjour octroyant, en principe, plus de droits qu'un titre de séjour ordinaire ; Qu'en se fondant ainsi sur les dispositions du second texte susvisé qui n'étaient pas entrées en vigueur à la date

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans pour faire constater la validité du congé signifié au locataire, de constater la résiliation du bail, de déclarer le défendeur sans droit

des sociétés Unipierre I et Edissimo, l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 1er mai 2000 et dit qu'à compter de cette date, la société Sun Hôtel était devenue occupante sans droit ni titre

X... ne bénéficiait pas de titre locatif au-delà du 30 septembre 1991, la société l'a assigné en paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner M.

offre de vente en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 au prix de 2 280 000 francs ; que la bailleresse a assigné les époux Y... pour faire constater qu'ils occupent les lieux sans droit

. ; Attendu que, pour rejeter sa demande, dire qu'il est occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion, l'arrêt constate que M.

[L] [C] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en constatation de la qualité d'occupant sans droit ni titre de l'EARL et de M. [B], son gérant, expulsion de ceux-ci et en paiement. 6. M.

les parties avaient conclu un bail le 1er janvier 2009, - validé le commandement de payer du 25 septembre 2016, - constaté la résiliation du bail au 25 septembre 2016, - déclaré les époux X... sans droit

de la mise en demeure et en résiliation du bail ; que, le 6 septembre 2007, la société bailleresse a délivré une seconde mise en demeure, visant la clause résolutoire et dénonçant l'occupation sans droit

Soutenant ne pas avoir été remplis de leurs droits au titre des indemnités de congés payés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnités et de dommages-intérêts

X... est occupant sans droit ni titre, l'arrêt retient qu'il ressort de la convention d'occupation que la commune intention des parties était de lier le sort du bail à celui du contrat de travail, que

Par requête reçue le 26 avril 2021, Mme [V] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir l'expulsion du GAEC, occupant sans droit ni titre, sollicitant, à titre additionnel, l'annulation