Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

    Le requérant voit une violation de ses droits de la défense dans le fait qu’il s’est vu dénier l’accès à un avocat pendant sa garde à vue.

une personne mineure placée en garde à vue. 4.

à un avocat   : violation En fait – Au moment des faits, la législation turque offrait aux personnes soupçonnées d’infraction le droit à la présence d’un avocat dès leur mise en garde à vue sauf

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

EN DROIT A.

demande présentée par le Syndicat Interco-CFDT du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 83-634 du 13

à vue le 29 juin 1998 à 11 heures 50, cette mesure prenant effet à compter du même jour à 10 heures, moment de son interpellation (D 6) ; que ses droits de gardé à vue lui ont été immédiatement notifiés

   Au sujet des actions judiciaires engagées en vue de l’obtention de la garde d’un mineur, la loi de 1964 prévoyait ceci: "11. 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

auditionné librement et, d'autre part, un mineur auditionné en garde à vue (application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), en n'assurant pas

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

à vue ; que la notification de déroulement et de fin de garde à vue lui a été notifié à 9 h 36; que l'intéressé a spontanément déposé une demande d'asile politique auprès de l'OFPRA le 8 février à 9 h

placé en garde à vue.

  En avril 2000, M.F. intenta, en vue du divorce, une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

; le centre de secours du Chêne-Vert accueille régulièrement des stagiaires mineurs par groupe d'une dizaine qui intègre une garde ; les poursuites pénales engagées à l'encontre du requérant ne permettent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, sous l'accusation de viols et attentats à la pudeur avec violence sur mineur

10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu