le moyen, que, d'une part, aux termes du décret n° 85-180 du 7 février 1985, la durée d'un SIVP doit être au minimum de trois mois et au maximum de six mois ; que cette durée minimale constitue un élément

du contrat avait été consécutive au refus du représentant d'en accepter la modification, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si la modification intervenue touchait un ou plusieurs éléments

troubles dans ses conditions d'existence et une diminution de sa rémunération ; ainsi, la condition d'urgence est remplie ; - les modalités procédurales et conditions de fond d'une modification d'un élément

ses changements d'adresse successif, n'avait pas estimé nécessaire de modifier l'obligation de pointage, ce qui avait eu pour conséquence de la rendre caduque ; qu'en refusant de s'expliquer sur ces éléments

A ne produit pas d'élément qui soit de nature ou suffise à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, doit être écarté pour le même motif que ceux retenu à bon droit par le premier juge

que la prise en charge au titre de l'aide sociale des cotisations de ce régime a été déterminante dans son consentement ; que, de ces seules constatations, il a déduit à bon droit que, commise sur un élément

l'initiative du licenciement sans alors que celui-ci lui soit imputable ; Attendu, en outre, que l'employeur qui, pas plus que le salarié ne peut se voir imposer, unilatéralement, une modification d'un élément

Y... tout comme le précédent contrat du 9 mars 1987, reprend en revanche les éléments substantiels décrits dans le protocole du 20 mars 1987, lequel prévoit expressément l'application de la Convention

qu'aucune disposition conventionnelle ne faisait obligation à l'employeur de reclasser la salariée ; que l'employeur, qui, pas plus que la salariée, ne pouvait se voir imposer une modification d'un élément

franchisés, et que les promesses publicitaires de rotation des marchandises, de reprises d'invendus et de bénéfices étaient mensongères, l'arrêt décide que les clauses déclarées nulles constituent des élément

Attendu que la Société lyonnaise de transports en commun TCL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réintégrer les salariés dans leur ancien poste, alors, selon le moyen, que pour déterminer si les éléments

participer personnellement aux interventions délicates, passer chaque matin au siège de la société, faire respecter la discipline, conseiller la clientèle ; que se plaignant d'une modification d'un élément

pièces versées aux débats, dont elle a fait état, elle a alors privé sa décison de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que la modification d'un élément

notamment, versé une somme de 20 000 francs provenant de la succession de son père, sans s'expliquer sur cette dissimulation, portant donc non seulement sur le reliquat de ses ressources, mais aussi sur un élément

permettant pas d'atteindre les objectifs fixés au titre des années 2001, 2002 et 2003 et que l'article 11 du contrat précisait encore que "toutes les dispositions du contrat et de son annexe sont des éléments

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

. ; qu'en octobre 1986, la salariée a estimé que son contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle et a pris acte de la rupture, par lettre du 21 novembre 1986 ; qu'elle a saisi

du contrat de travail et, d'autre part, "que dans ces conditions, Mme X..., qui a refusé la modification substantielle de son contrat de travail, a pris l'initiative de la rupture"; qu'ainsi il existe