S'agissant de la desserte en électricité : 4.

Il résulte de l'instruction que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) a réalisé, en 2017, des travaux d'enfouissement d'une ligne à haute tension sur des parcelles appartenant aux appelants

A bénéficie d'un bail rural à long terme signé le 10 septembre 2021 notamment sur les parcelles cadastrées section BL n°10, n°13, n°15 ainsi que n°94 et n°95, issues de la division de la parcelles BL n

La commune soutient que : - les occupants sont sans titre les habilitant à séjourner sur la parcelle n° 963 ; - ils ont effectué des branchements irréguliers sur les réseaux d'eau et d'électricité

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ayant fait électrifier une parcelle de terrain leur appartenant

d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'un bâtiment à usage de bureaux et entrepôt commercial ou industriel d'une superficie de 1 314 m² était déjà desservi par les réseaux de distribution d'électricité

terrain à bâtir, dit que l'usage effectif de ces parcelles à la date de référence n'était pas commercial, dit que les parcelles doivent être considérées comme des parcelles en nature et à usage de bois

Il soutient qu’il a obtenu en 2008, un permis de construire qu’il a abandonné en 2011, sur la parcelle cadastrée AM 582 ; que les parcelles 580 40 42 sont construites et alimentées en électricité.

du tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. et Mme ZY, a suspendu l'exécution de la décision du 16 avril 2003 par laquelle le maire de la commune s'est opposé au raccordement de la parcelle

au sud la parcelle de M.

que " la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution d'électricité avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 " et que

Mme B est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 112 sur le territoire de la commune d'Aureilhan.

effectif de cette parcelle à la date de référence n'était pas commercial, que la parcelle doit être considérée comme une parcelle à usage agricole, et d'avoir en conséquence fixé l'indemnité due par l'Etat

B..., propriétaire des parcelles cadastrées B240 et B241 au lieu-dit Fromenteau et des parcelles cadastrées B239 et B318 au lieu-dit Le Fond Pollon sur le territoire de la commune de Boutigny-sur-Essonne

, de gaz et de télécommunication situés sur les parcelles cadastrées AS n°14 et AS n°15, sise 15 et 17 rue des Loges à Fontenay-Le-Comte (85200), et sur la voie de la rue des Loges, dont les propriétaires

Les requérants soutiennent que : - les motifs de la décision contestée sont illégaux dès lors que leurs parcelles peuvent être desservies par les réseaux d'alimentation en eaux potable et d'électricité

En ce qui concerne la desserte des lots par le réseau public d'eau potable et d'électricité : 5.

[L] [W], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Electricité de