Enfin, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique

Enfin, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique

les articles 16 et 1187 du code de procédure civile, 2°) ALORS QUE les mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice seulement si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Il soutient que : - il est recevable à ester en justice bien que mineur non émancipé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité

Il soutient que : - il dispose d'une capacité à agir dans la présente instance alors même qu'il est un mineur non émancipé, dès lors que, dormant dehors, ne connaissant personne, il est en situation

Il soutient que : - il dispose de la capacité pour agir en justice quand bien même il est un mineur non émancipé ; - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve dans une situation

J... irrecevable en sa nouvelle demande d'indemnité alors, selon le moyen, que selon l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non

Il soutient que : - il est recevable à ester en justice bien que mineur non émancipé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité

Il soutient que : - il dispose d'une capacité à agir dans la présente instance alors même qu'il est un mineur non émancipé, dès lors que, dormant dehors, ne connaissant personne, il est en situation

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non

En vertu de l'article L. 221-1 du même code, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé notamment d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique