arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) 235 bis, cours Lafayette, dont le siège est ..., 2°/ de la société entreprise

Elle était également trésorière du comité d'entreprise de la société DPS 94. 3. À partir de mai 2011, elle a été employée en qualité de comptable de la société Crystal To. 4.

de rupture", et que même si cette clause était nulle, le salarié, ayant accepté sans réserve le versement de l'indemnité spéciale de rupture, avait renoncé à se prévaloir de la nullité qu'il invoque et

que définie par la convention collective, est celle acquise au sein de l'entreprise débitrice, sans prise en considération de la reprise d'expérience puis constate que la salariée avait dans cette entreprise

SAE et de la société des Entreprises Petit, de la SCP Ghestin, avocat de la Mutuelle fraternelle d'assurances, de Me Odent, avocat de la société BET Beaulieu ingenierie, les conclusions de M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 25 novembre 1999, qui, pour meurtre, tentatives de meurtre aggravé et transport aggravé d'arme sans motif légitime

en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 3 452.37 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [G] de

recevables alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat spécial, peu important qu'il s'agisse ou non d'une

des sommes dues par la société Johnson française à sa salariée, Mme X..., et qui correspondaient notamment aux droits constitués au profit de celle-ci au titre de la participation aux résultats de l'entreprise

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir une somme au titre de l'indemnité spéciale

sécurité du travail ; " aux motifs que, s'agissant des prévenus A... et B..., salariés de la société Martin, ils ne pouvaient décliner leur responsabilité personnelle à partir du moment où leur entreprise

salaire égal", ensemble l'article R. 241-29 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerce en qualité de médecin du travail au service de l'association centre inter-entreprises

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... et le syndicat F3C CFDT se prévalaient de déclarations de l'employeur et de représentants de la direction qui soutenaient, notamment devant le comité d'entreprise, que l'activité du site impliquait

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord

B... ; Condamne le comité d'entreprise de l'Y...

travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise