A leur demande et par ordonnance rendue le 15 septembre 2003, un expert a été désigné, M. [E] [S] remplacé par M.

En second lieu, elle conteste toute nullité de l'assignation, aux motifs : que l'erreur concernant les parcelles cadastrales est une erreur de plume qui n'entache pas de nullité l'ordonnance querellée

procédure sera suivie sous le numéro 11/07157 ; Sur la validité du compromis de vente Considérant qu'au soutien de son appel, la SCI STEPHNAT soutient que le compromis n'est entaché d'aucune erreur

42 du code du travail, pour se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un emploi, le médecin du travail doit notamment réaliser ou faire réaliser une étude de poste ; que l'erreur

que le partage résultait d'un acte reçu par Me A..., notaire à Nice, le 6 juin 1956 et régulièrement publié à la conservation des hypothèques le 19 septembre 1956 volume 2193, numéro 39 ; Qu'une erreur

ou d'erreur d'appréciation.

[S] a quitté la société en mars 2025 et n'a jamais été mandataire social ; que la désignation de M. [S], puis de M.

Elle mit alors en demeure la Commission, par le biais de son mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur de la société, Maître Lemée, de prendre une décision définitive.

juillet 2004 contient une clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle l'acquéreur prend l'immeuble dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer de recours en présence d'erreurs

prendra 'le bien dans l'état dans lequel il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, vices mêmes cachés, erreur

au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur

communiqués plus de trois mois après l'établissement des contrats le 26 septembre 2016, doivent être écartés des débats, alors qu'ils constituent manifestement des faux déduits, pour le premier document, des erreurs

l'absence de pouvoir et de capacité de l'organe représentant de l'État de Libye dans la procédure, qui portent sur des irrégularités de fond dès lors que l'intimée n'entend pas remettre en cause une simple erreur

l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur

en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - il est entaché d'un vice de forme tiré d'une erreur

d'assurance et de près de 4 années au sinistre, n'est pas de nature à rapporter la preuve que les conditions particulières du contrat d'assurance figurant en procédure en date de 2015 comportent une erreur

patrimoine de la société Inside des créances et dettes afférentes à des contrats antérieurs à la date du contrat de location gérance ; qu'il ne peut être reproché à la société Chantiers de l'Atlantique une erreur

La société Moneta, agissant tant en son nom propre qu'ès qualités, fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'erreur affectant la désignation