Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que Mme D épouse B A et son mari sont séparés depuis deux ans, que si Mme D épouse B A se rend en Tunisie ponctuellement

Il soutient que la caisse d'allocations familiales a commis une erreur en qualifiant des dons et gains ponctuels perçus sur la période d'août 2022 à septembre 2023 de mouvements créditeurs réguliers non

d'appréciation, d'une erreur de fait et d'un défaut examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'appréciation des faits dans la mesure où, précisément, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles a un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a pas

situation familiale ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation, méconnaît l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur

B... pour la construction d’un bâtiment d’élevage de poules pondeuses sur la parcelle cadastrée E 0439.

de sortie du territoire en vue de ce voyage et reconnaît devoir restituer la somme de 566,72 euros, * sur le voyage au Pérou du 24/07/2017 au 10/08/2017 : - si la CPAM de Vaucluse reconnaît son erreur

de droit dès lors que les dispositions des articles L. 432-4 à L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables et d'une erreur d'appréciation dans

de droit dès lors que les dispositions des articles L. 432-4 à L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables et d'une erreur d'appréciation dans

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - la construction

reprochés n'étant pas prouvés, et d'une erreur manifeste d'appréciation.

de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.

Poncet à Lyon (69267) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1986 du ministre des P et T rejetant son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement au grade d'administrateur

AGS-CGEA DE [Localité 12] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE,Présidente de chambre, rédacteur Mme PONCET

B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce que pour estimer que la chambre régionale de discipline était compétente pour connaître des poursuites, elle se fonde sur la circonstance qu'il

Elles conduisent à relativiser la gravité et la portée des griefs relevés par le département, dont la réalité n’apparaît que ponctuelle et limitée dans le temps. M.

Eu égard à ces deux échecs consécutifs que la requérante se borne à attribuer à une « erreur d’orientation initiale », le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que Mme A... ne justifiait

cause réelle et sérieuse ; que l'article 12 des statuts de l'association CPOA stipule que le bureau peut déléguer, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, ponctuellement

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une méconnaissance par le préfet de son pouvoir de régularisation ; - il est entaché d'une erreur

défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur