AFFAIRE [M] [V] épouse [Y] C / [M] [V] épouse [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... divorcée de l'Espinay, demeurant à Deauville (Calvados

qui fait état de «'rapports conflictuels'» avec Mme [W], «'depuis plusieurs mois'», ce, sans raison objective'; il indique que la salariée l'a bousculé en le croisant dans un escalier, qu'elle l'a «'espionné

[N] comme son « souffre-douleur attitré » ; - diverses attestations faisant état de pratiques managériales inappropriées, les collaborateurs du CSE ont le sentiment « d'être surveillés et espionnés »,

intolérable par son absence de tout égard envers son épouse qui se sentait inexistante à ses côtés et par sa jalousie maladive qui l'a conduit à installer sur son ordinateur un logiciel informatique espion

Il a été licencié par lettre du 3 juin 2015 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Vous avez pris en date du 14 avril 2015 l'initiative d'installer sur une de nos machines un logiciel espion

D'YDILLE Chemin des Noisetiers "Espinat"15130 YTRAC Représentant : SCP LECOCQ (avoué à la Cour) - Représentant : Me Pierre LACROIX (avocat plaidant - barreau de CLERMONT FD) Mme Annie B... épouse C..

D a, au cours des mois d'avril à juin 2015, harcelé son ex-épouse en lui envoyant des courriers de manière répétée, en l'espionnant aux jumelles et en déposant devant chez elle des produits caustiques,

AFFAIRE [D] [G] [C] épouse [Y] Monsieur [S] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY

Daniel Z..., demeurant Espinasse, Saulzet le Froid à Aydat (Puy-de-Dôme), 3°) la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...

The decision was based on a classified request of the Head of the Internal Security Agency and briefly indicated that the applicant had been suspected of engaging in terrorism or espionage.

personne comme étant un agent secret au service de l'Etat français ; qu'en énonçant que l'article litigieux, présentant l'exposant comme ayant appartenu à un réseau clandestin financé par le contre-espionnage

lourde ; que les consorts X... affirment également que " ce véritable déni de justice, aboutissement d'une série d'erreurs s'est poursuivi après la mort de Bernard Z... en soumettant sa famille à un espionnage

moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé en se bornant à soutenir qu’il fait l’objet de menaces et de harcèlement de la part des services de sécurité algériens qui l’ont accusé d’espionnage

intactes les règles de concurrence entre les producteurs, et que le fait qu'elle n'énumère pas parmi les pratiques réputées de plein droit déloyales le débauchage des salariés d'un concurrent ou l'espionnage

  En avril 1999, sur le fondement d’informations du service du contre-espionnage du ministère de la Sécurité de l'Etat, le chef du service d'instruction de ce ministère mit l'action publique en mouvement

Il lui avait été seulement indiqué verbalement que le motif de la rupture de son contrat était lié à la nationalité bulgare de son mari, lequel était soupçonné d’espionnage au profit de puissances étrangères

text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 12 February 2019   THIRD SECTION Application no. 73808/17 Javier GARCÍA ESPINAR