Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L. 760 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sous réserve

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L. 760 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sous réserve

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

ou un autre établissement hospitalier public pour qu'ils soient soumis à un traitement spécialisé en tant que toxicomanes.

des dépenses afférentes aux frais d'hospitalisation et de soins justifié par les missions de service public qu'ils assurent au même titre que les établissements de santé publics ou privés; Compte

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

son financement ; que selon lui , les établissements Claire Demeure et Notre Dame du lac relèvent des mêmes modalités de financement et des mêmes obligations que des établissements hospitaliers public

indemnités liées à l'exercice effectif de ses fonctions de responsable des ressources humaines et l'absence de versement de la prime de départ octroyée par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements

pénitentiaire approprié ou dans un autre établissement hospitalier public pour qu’il subisse un traitement spécial.

surendettement [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, non représentée TRESORERIE [Localité 18] MUNICIPALE [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17] non comparante, non représentée TRESORERIE ETABLISSEMENT

termes de l'article 23-11 de la convention collective, lorsqu'un agent sera nouvellement recruté, il conservera 50 % de l'ancienneté qu'il aura acquise dans les emplois occupés dans les divers établissements

la demande des parties, et sans que le bénéfice du secret professionnel ne puisse leur être opposé, les experts pourront se faire communiquer par tous les tiers concernés (médecins, praticiens, établissements

dans les établissements hospitaliers publics est prévue par l'article 38 du décret N° 43-891 du 17 avril 1943 qui dispose notamment que :   "le dossier médical du malade est conservé dans le service

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ridings, rapporteure, - les conclusions de M.

effectuées en 2002 par l'institut Eurostaf ont permis de constater que l'approvisionnement des pharmacies d'officine constitue l'essentiel de l'activité des grossistes-répartiteurs, la distribution aux établissements

A cet égard, le service a relevé que si la SELARL a été créée en 2017 et devait développer son activité au cours de l'année 2018, le Dr C exerçait auparavant dans des établissements hospitaliers publics

territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 novembre 2025 : - le rapport de M. Riffard, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics ; - le code de justice administrative.

Il relève que la praticienne avait, comme assistante à temps complet, effectué, pendant plus de deux années, des consultations et des interventions chirurgicales au sein d'un établissement hospitalier