statuant en référé ne pouvait étendre l'aire géographique aux 28 départements que M.

la société Ouvrard Charentes, société anonyme venant aux droits de la société Girard, dont le siège est 16720 Saint-Même Les Carrières, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel

Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la cour d'appel a expressément retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « les soins traditionnels

Z... aient été appelés en cause, la cour d'appel retient que la caisse peut exercer son action récursoire par voie d'action directe et demander, aux lieu et place de la victime, que soit évalué en sa totalité

(Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Y...

a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure doit à peine de nullité permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ;

mois renouvelable une fois et que le renouvellement était tout à fait légal ¿ la durée fixée par l'article L. 1221-19 ayant un caractère impératif », sans constater l'existence d'un accord de branche étendu

l'intitulé du poste de directeur régional Ile-de-France comptage et services les pouvoirs que ce poste était censé conférer au salarié, sans examiner quelles étaient concrètement ses attributions et leur étendue

n'a nullement subie'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié lui causait nécessairement un préjudice dont il appartenait au juge d'apprécier l'étendue

le moyen, que des flux financiers anormaux ne sont susceptibles de caractériser une confusion de patrimoines que s'ils procèdent d'une volonté systématique et qu'ils se sont déroulés sur une période étendue

Jean-François X... à des dommages-intérêts après avoir seulement relevé qu'il aurait informé l'association AICR de la cession des actions de la société X... gestion, la cour d'appel a privé sa décision

salarié ne justifiait d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue

X... était antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire de l'UCFE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-

EFFECTUE EN 1973 N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE L'U R S S A F ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL

ET DE LUTIAU QUI LEUR ONT DISSIMULE LA GRAVITE D'ENGAGEMENTS QU'ILS EN AVAIENT CONNU L'ETENDUE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR PRETENTION ET ANNULE LES CAUTIONNEMENTS ; ATTENDU QU'IL

Richard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

des vices affectant le navire qu'ils imputaient à sa vétusté et dont ils rappelaient le caractère apparent quand ils contestaient être de mauvaise foi et avoir une connaissance des vices dans leur étendue